;qu'en application de ces dispositions et de l'article L313-1 ancien du code de la consommation, les cotisations d'assurance ne doivent être intégrées dans l'assiette de calcul du taux effectif global

prêt; Considérant qu'aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8 lequel

L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail (anciennement article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892, article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, et article

L. 3122-9 anciennement L. 212-4-8 du code du travail et par refus d'application, l'article L. 3121-9 anciennement L. 212-4 alinéa 5 du même code, ensemble l'article 5.3° du décret n° 83-40 du 26 janvier

L3123-14 du code du travail ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS, deuxièmement, QU'aux termes de l'article L3123-14 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, le contrat du salarié

C... ; AUX MOTIFS QUE Sur la nullité des stipulations d'intérêts conventionnels ; que les prêts litigieux sont soumis aux dispositions des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, dans

L312-8 et L313-1 du Code de la Consommation en application de l'article L312-33 dudit code ; que La S.C.I.

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants

L. 212-4 du code du travail (L3121-9 de l'actuel code du travail), hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat

L3123-25 du code du travail applicable aux accord collectifs antérieurs à la loi du 25 août 2008.

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. M... et G...

L312–3 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, les dispositions issues des articles L312–22 et L312–23 du même code sont inapplicables aux prêts destinés, sous quelque forme

L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partielle salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; L'article L. 212-1

; AUX MOTIFS QUE « les articles L3132-1 à 3 du code du travail posent le principe d'un jour de repos hebdomadaire des salariés, le dimanche.

procédure civile. 9.

ET AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L3122-29 du code du travail stipule que tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

L. 212-4 du Code du travail recodifié sous les articles L3121-1, L3121-2, L3121-3, L3121-4, L3121-9, 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 3.1 de l'accord national du 23 novembre 1994 sur le temps

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble les articles L 312-8, L313-1 et R313-1 du code de la consommation