de l'importance des heures accomplies et sur le fait que Mme [D] ouvrait et fermait le magasin; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

également de son absence de contestation suite aux réclamations de la salariée des 23 avril, 14 juin et 2 juillet 2013 sollicitant le paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles

statuant comme elle l'a fait, quand le salarié faisait expressément valoir que la convention de forfait était illicite faute de prévoir le nombre d'heures travaillées, la cour d'appel a violé les articles

L3121-22".

statut de cadre dirigeant» et que «les parties n'ont pas précisé la convention de forfait», la Cour d'appel de Bordeaux n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article

Au vu des règles susvisées, il convient de faire droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires pour celles ayant donné lieu à contrepartie en repos, et ce en violation de l'article

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble

pas une contrepartie directe du travail fourni, en particulier leurs conditions d'attribution et leurs modalités de calcul, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Y... a droit en application de l'article L3121-22 du code du travail au paiement de toute heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures soit de la 36ème heure au taux majoré de

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 121-22 du code du travail ; 4°/ que la soumission d'un salarié à des « horaires individualisés » prévue par l'article L. 3122-23 du code du travail qui oblige

temps de travail effectif de l'employeur est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations ; que toutefois, l'article

L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article

réglées alors qu'au regard des heures d'ouverture du magasin, il est établi qu'il était présent sur une amplitude horaire démontrant l'accomplissement des heures supplémentaires ; qu'en application de l'article

Ainsi, Monsieur A..., les semaines intégralement travaillées effectuait huit heures supplémentaires, lesquelles doivent toutes être majorées au taux de 25% par application des dispositions de l'article

déconnecté de l'horaire de travail - qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que le montant des commissions avait pour seule base les résultats obtenus par les salariés, la cour d'appel a violé l'article

L3171-4, L3121-34, L3121-35, L3122-29, L3121-26, L3132-1, L3131-1 et R3124-3du code du travail, ALORS QU'en statuant ainsi, sans relever le moindre élément de preuve émanant de l'employeur par lequel

L3171-4 et l'article L3122-29 alors applicable du code du travail.

L3111-2, L3131-22, L3121-39 et L 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.