L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.

[F] [T], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société

Concomitamment, M. et Mme X... ont fait assigner en référé la SA Banque Solfea, par acte d'huissier en date du i octobre 2014 devant le tribunal d'instance de de Caen, sur le fondement de l'article L311

à E 16-11.913, 16-11.915 à N 16-11.920, Q 16-11.922, R 16-11.923 et T 16-11.925 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L. 220-2 du code du travail (devenu l'article L3121-33 6 du code du travail), à savoir une durée minimale de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; Monsieur M... produit ses

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1353 du code civil (anciennement 1315). » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 19.3 de l'annexe 1 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement

L3121-43 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour modifier la date de référence

Y... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des

L3171-4 du code du travail par fausse application ; 2°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M.

juillet 2013 sollicitant le paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L3121-22 et L 3171-4 du code du travail du code du travail. 5° ALORS QUE le salarié est en droit d'obtenir

Gilles Y..., 2°/ Mme Lise Z..., domiciliés [...]                                                                                  , contre deux arrêts rendus le 16 décembre 2015 par la cour d'appel

L311-9 alinéa 2 ( devenu L311-16) du code de la consommation alors en vigueur ; que par ces motifs partiellement substitués à ceux du premier juge, il apparaît que l'emprunteur n'a pas été informé de

L3121-1 et L3121-2 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, 2° ALORS QUE pendant la pause, le salarié

que l'articulation entre l'activité professionnelle, la vie personnelle et la vie familiale ; en l'espèce, si l'article 4 du contrat de travail soumet Madame O... à une convention de forfait annuel en

[R] [B], la cour d'appel a violé les articles 16 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Q 16-18.109, R 16-18.110, S 16-18.111 et T 16-18.112 formés par l'Association nationale de recherche et d'action solidaire (ANRAS), dont le siège