L 225-33 du code de commerce en raison de sa qualité, entre le 24 octobre 2000 et le 30 juin 2003, de représentant des salariés au conseil d'administration de la société, il a saisi par requête du 13

du code de la consommation tandis que l'acte authentique mentionne en page 2 : « Ce prêt n'est pas concerné par les dispositions de l'article L312-2 du Code de la consommation », ce que les appelants

L311-7 du Code de l'urbanisme telles qu'elles résultent des modifications successives apportées par la loi SRU du 13 décembre 2000, et par la loi Urbanisme et Habitat du 12 juillet 2003, applicables à

L311-9 du Code de la consommation ; qu'en application de l'article L311-48 du même code, la décision du tribunal d'instance ayant prononcé la déchéance du droit aux intérêts sera confirmée » ; ET AUX

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 13-27. 871 et H 14-10. 872 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° P 13-27. 871

III.- Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'Article L3141-30.

III.- Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'Article L3141-30.

L341-1, L341-6 et L311-12 du Code de la Consommation ne saurait prospérer ; qu'en conséquence de quoi, le Tribunal dira mal fondé Monsieur Cyrille X... en sa demande reconventionnelle et l'en déboutera

C... ; AUX MOTIFS QUE Sur la nullité des stipulations d'intérêts conventionnels ; que les prêts litigieux sont soumis aux dispositions des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, dans

Par ailleurs, selon l'article L312-1 du même code, sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, qui

4 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu par l'Article

4 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu par l'Article

l'article L. 311-15 du même code, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 1er mars 2010, lors d'une foire agricole, M.

L3171-4 et l'article L3122-29 alors applicable du code du travail.

H... au titre des cautionnements des 17 mai 2006 et 13 mai 2009, AUX MOTIFS QUE rapports créancier/caution.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-1, L433-4 DU CODE DU TRAVAIL, L321-7, L321-8 ET L321-9 AJOUTES AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

L312–3 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, les dispositions issues des articles L312–22 et L312–23 du même code sont inapplicables aux prêts destinés, sous quelque forme