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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430
27 mai 2020
27 mai 2020
l'article L2314-9 du même code, L426-1, alinéa 1er du code du travail, recodifié sous l'article L2312-6 du même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L2312-7 du même code
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00360
24 février 2009
24 février 2009
X... aurait été empêché par l'employeur de prendre ses 13 jours de congés avant le 24 avril 2001, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-2 du code du travail ; Mais attendu
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01378
17 juin 2009
17 juin 2009
X... " dont la nature des fonctions ne conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier ", est celle d'un cadre autonome (article L212-15- 3Idu code du travail) " dont la durée
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01084
4 mai 2011
4 mai 2011
marchandises peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine en application d'un accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L212-8 du Code du Travail " La durée hebdomadaire du
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01867
22 octobre 2014
22 octobre 2014
L2511-1 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2018:C210047
25 janvier 2018
25 janvier 2018
familiales suppose que les ressortissants remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France ; que jusqu'au 13 juin 2013, M.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00890
5 mai 2010
5 mai 2010
3, la mention "en l'absence d'accord d'entreprise" et, dans l'article 4, la mention "sauf dérogations prévues au présent décret" ; que l'article 4 du décret du 14/2/00 permet d'appliquer l'article L212
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200726
7 mai 2014
7 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 février 2013, n° RG 11.06.820), qu'à la suite d'un
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200724
7 mai 2014
7 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 février 2013, n° RG 11-06.818), qu'à la suite d'un contrôle
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60794b4d9ba5988459c42a83
19 juillet 1982
19 juillet 1982
JEAN, D'AVOIR STATUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE R-13-51 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE LA COLLECTIVITE EXPROPRIANT A COMPARU DEVANT
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10079
3 février 2021
3 février 2021
V - Sur la contestation de la déclaration de créance : pour conclure à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et au rejet de la créance déclarée, l'appelant fait valoir, au visa des articles L252 du
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200803
23 mai 2013
23 mai 2013
L212-15-2 du code du travail et pour les autres cadres dits « intermédiaires » visés à l'article L212-15-3 ; qu'en revanche, les mandataires sociaux ne constituent pas en tant que tels une catégorie objective
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ECLI:FR:CCASS:2009:C301123
30 septembre 2009
30 septembre 2009
X... correspondait à 1,5 fois le SMIC annuel calculé sur la base de 169 h et non sur celle de la durée légale du travail pour la période considérée ; qu'elle a ainsi violé l'article L212-1 ancien du Code
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00646
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L. 1222-7 du code du travail. 13.
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200725
7 mai 2014
7 mai 2014
8 de la loi du 19 janvier 2000, les accords conclus sur le fondement des anciens l'article L212-2-1 et L212-8 du code du travail applicable au 20 janvier 2000 restent en vigueur sous réserve de l'application
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10125
29 janvier 2020
29 janvier 2020
; Attendu que la suspension de la relation de travail entre les missions commerciales prévue par l'article 13 du contrat de travail, conduisent de fait à assimiler celui-ci à un contrat de travail intermittent
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00864
21 mars 2012
21 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2010), que Mme X... a été engagée à compter du 8 septembre
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01468
8 juillet 2010
8 juillet 2010
AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'ancien article L 212-4-3 du Code du travail à temps partiel est un contrat écrit.
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ECLI:FR:CCASS:2015:C101121
14 octobre 2015
14 octobre 2015
X... ne fonctionnait pas ; que la juridiction de proximité a condamné la société sans répondre à ce moyen ; qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01501
1 juillet 2009
1 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2007), que Mme X... a été engagée par Laurent Y..., aujourd'hui
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