l'acte lui est transmis ; que cependant, le contrat pouvant être conclu sous les conditions suspensives prévues à l'article L231-4 du même code, le banquier n'est tenu de vérifier au moment de sa propre

ALORS d'une part QU'aux termes de l'article L236-2 alors applicable du Code du travail (devenu art.

L 231-10 du code de la construction dispose qu'aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L231-2 qui doivent

par l'appelante contre la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées manquent en l'espèce tant en droit qu'en fait ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L231-10 du code de la construction

à l'article L231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison » ; que si cet article

L 2222-1 et L2261-2 du Code du travail et de l'article 1 er de l'accord susvisé.

1. 226 1-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. " ; qu'elle ajoute que s'impose une mise en cause de la convention d'origine selon une procédure minutieuse décrite à l'article L. 2261-14 du Code

1.226 1 -9, sauf clause prévoyant une durée supérieure." ; qu'elle ajoute que s'impose une mise en cause de la convention d'origine selon une procédure minutieuse décrite à l'article L.2261-14 du Code

X... demandant confirmation du jugement, faisait valoir que les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison

luxembourgeoise Naudi dont le siège social est situé 3, avenue Pasteur L2311 Luxembourg (pièce 64) ; que selon ces informations, le prix d'acquisition de 1 francs est justifié par le fait qu'au moment

luxembourgeoise Naudi dont le siège social est situé 3, avenue Pasteur L2311 Luxembourg (pièce 64) ; que, selon ces informations, le prix d'acquisition de 1 francs est justifié par le fait qu'au moment

luxembourgeoise Naudi dont le siège social est situé 3, avenue Pasteur L2311 Luxembourg (pièce 64) ; que selon ces informations, le prix d'acquisition de 1 francs est justifié par le fait qu'au moment

Ainsi, en effet, et par application des dispositions des articles L2261-9 et L2261-10 et du code du travail, - le délai de préavis devant précéder la dénonciation, est, en l'absence de stipulation expresse

L 2222-1 et L2261-2 du Code du travail et de l'article 1er de l'accord susvisé ; ET ALORS, subsidiairement, QUE si la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève

L2261-22, L2271-1 et R2261-1 du code du travail rappellent que le principe « à travail égal, salaire égal » doit être pris en compte et mis en oeuvre dans la négociation collective ; que les dispositions

L3245-1 du Code du travail.

L3245-1 du Code du travail.

L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.