août 2016, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les articles L. 137-2 du code de la consommation, 2488 et 2219 du code civil, rejeter la demande de radiation de l'hypothèque litigieuse en considérant

Selon l'article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.

L... précise que la société MMA ne pouvait réclamer tout au plus que les intérêts dans les deux ans précédant la demande de rachat, en application des dispositions de l'article L218 -2 du code de la consommation

, la Cour d'appel a violé les articles 835 du code de procédure civile et 1240 du code civil ».

[D] à son encontre sur le fondement des articles L211-4 et suivants du code de la consommation est dès lors recevable.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1

consommation précise que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. ( ) » ; que l'article L211-5 du code de la consommation

de la consommation ; garantie de conformité : selon le 1er alinéa de l'article L 211-4 du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

C... de la spécification d'un cv de moins n'est pas de nature à écarter, en l'espèce, l'application des dispositions des articles 1603,1604 du code civil et L211-1du code de la consommation.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du

aux exigences des articles R. 121-23 et l'article R. l21-25 du code de la consommation (anciens) susvisés puisque la mention « Annulation de commande » n'y figure pas et que la mention du formulaire «

X... ne fonctionnait pas ; que la juridiction de proximité a condamné la société sans répondre à ce moyen ; qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure

au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat ; que ce même code précise à l'article L216-2 que «En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du

ALORS, de deuxième part, QU'en considérant que l'exposante ne pouvait être considérée comme un consommateur au sens de l'article L137-2 du code de la consommation en exposant que « ce bâtiment devait être

L313-22 du Code monétaire et financier ; ALORS, de septième part, QUE la remise du bordereau visé à l'article L214-169 du Code monétaire et financier entraîne de plein droit le transfert des sûretés

Guillaume X... le 30 janvier 2012 sur le fondement de l'article L211-4 du code de la consommation, sans que M.

12 du code de procédure civile et l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour 4.

De toute façon, il convient de rappeler que les dispositions des articles L211-1 à 14 du code de la consommation ont été jugées applicables à l'espèce.