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167 résultats pour « article L213-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210470

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200015

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L216-1. Un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200168

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

R. 142-21-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale que l'attestation de vigilance, qui permet au cocontractant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101121

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

X... ne fonctionnait pas ; que la juridiction de proximité a condamné la société sans répondre à ce moyen ; qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100660

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'association L214 fait grief à l'arrêt de la condamner à publier le dispositif du présent arrêt en haut de la première page de son site internet en police Arial de taille 12, en caractères gras, ainsi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article R243-43-3 du même code, dispose que : « pour l'exercice des missions définies à l'article L213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10684

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

L2131-2 compte tenu de la rédaction trop généraliste de ses statuts, le tribunal a considéré que l'objet statutaire dudit syndicat était suffisamment précis ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301194

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Conformément aux dispositions des articles L13-15 du Code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du Code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte est celle à laquelle est devenue opposable

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c502fa

Cassation

20 janvier 1982

20 janvier 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1351 DU CODE CIVIL, 781-1-2° DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01952

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

l'obligation de procéder aux diligences nécessaires afin de parvenir à l'information mise à leur disposition alors que l'information devait être portée à leur connaissance, le tribunal a violé les articles

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100644

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

C... de la spécification d'un cv de moins n'est pas de nature à écarter, en l'espèce, l'application des dispositions des articles 1603,1604 du code civil et L211-1du code de la consommation.

Source officielle
CC

soc

6079b2239ba5988459c5603d

Cassation

30 novembre 1977

30 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES A NOUVEL, CHAUFFEUR DE TAXI

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300581

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

L213-6 et L213-4 a du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article LI 3-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c508fe

Cassation

18 janvier 1984

18 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L253 ET L285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 62 DU DECET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 DANS SA REDACTION DU DECRET N° 69-814 DU 21 AOUT 1969 ; ATTENDU

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300170

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

L11-1, ou dans le cas visé à l'article L11-3 un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c50533

Cassation

21 octobre 1982

21 octobre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L.223-5 ET L223-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOCRAT A PAYER A DAME X..., SALARIEE, AGGEE DE MOINS DE 21 ANS ET AYANT UN ENFANT A CHARGE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110082

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00890

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

3, la mention "en l'absence d'accord d'entreprise" et, dans l'article 4, la mention "sauf dérogations prévues au présent décret" ; que l'article 4 du décret du 14/2/00 permet d'appliquer l'article L212

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01084

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

marchandises peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine en application d'un accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L212-8 du Code du Travail " La durée hebdomadaire du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00410

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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