Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200352
14 mars 2013
14 mars 2013
pour éviter pour l'avenir les contentieux ayant pu s'élever en particulier à l'initiative des EHPAD, le premier alinéa du III de l'article L241- 10 a été modifié par l'article 14 de la loi n°2010-594 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110052
25 janvier 2017
25 janvier 2017
contraires, par les dispositions du code rural, sans préjudice ni de l'application des articles L211-1 à L211-6, L211-8 à.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110396
19 mai 2021
19 mai 2021
touristiques au sens de l'article L221-1 du code de tourisme et que sa responsabilité de plein droit serait engagée sur le fondement de l'article L211-16 du code du tourisme.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301209
5 octobre 2010
5 octobre 2010
construction, avant le déblocage des fonds prêtés pour lequel la CCM de Bannalec a respecté l'autre obligation prévue par l'article L231-10, de communication de l'attestation de garantie de livraison ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201202
11 juillet 2013
11 juillet 2013
L 241-10 III ; que le jugement déféré doit donc être confirmé en toutes ses dispositions ; ALORS D'UNE PART QUE dans sa version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, l'article L 241-10 III
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50463
30 mars 1982
30 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE 10 KINESITHERAPEUTES EN RAISON DE L'ACTIVITE QU'ILS ONT EXERCEE
Source officielleciv3
60794b559ba5988459c42b40
19 juillet 1982
19 juillet 1982
L211-8 DU CODE DE L'URBANISME, DES HONORAIRES DE NEGOCIATION, QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 11 ET 15 DU DECRET DU 8 MARS 1978 ET L'ARTICLE R211-16 DU CODE DE L'URBANISME ; ET ALORS QU'EN CONDAMNANT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301520
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L231-6 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en application du 2ème paragraphe de cet article, la garantie de livraison pouvait être mise en oeuvre à la demande du maître de l'ouvrage lorsque
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301487
15 décembre 2009
15 décembre 2009
L 231-10 du code de la construction dispose qu'aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L231-2 qui doivent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01171
3 juin 2009
3 juin 2009
L. 221-9-13° du code du travail, elle ne pouvait se voir appliquer ces dispositions conventionnelles applicables au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 221-10 3°, du code du travail
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100644
8 juin 2016
8 juin 2016
C... de la spécification d'un cv de moins n'est pas de nature à écarter, en l'espèce, l'application des dispositions des articles 1603,1604 du code civil et L211-1du code de la consommation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300303
16 mars 2011
16 mars 2011
par l'appelante contre la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées manquent en l'espèce tant en droit qu'en fait ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L231-10 du code de la construction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300060
30 janvier 2019
30 janvier 2019
1er de l'article L 231-10 du code de la construction et de l'habitation : « aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200142
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L211-13 du Code des assurances ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9 du Code des assurance, le montant de l'indemnité offerte par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210484
2 juillet 2020
2 juillet 2020
L211-3 sur l'obligation de renseignement du tiers saisi ; qu'il est constant que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210100
9 février 2017
9 février 2017
Il ressort de la teneur même des articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale, qui prévoient une proratisation en fonction de la durée de travail prévue au contrat pour les salariés qui ne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02159
23 novembre 2010
23 novembre 2010
en vigueur, assurée par une contribution du fonds institué par l'article L 131-1 dans les conditions fixées par l'article L 135-2, par les contributions prévues aux articles L137-10 et L 137-12 et par
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551c2
27 avril 1972
27 avril 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2-4° DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10262
21 juin 2017
21 juin 2017
1843 du code civil ensemble l'article L210-6 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en disant que le contrat était nul pour avoir été conclu pendant la période de formation et qu'une approbation ultérieure
Source officielleciv2
607940ee9ba5988459c3fa71
10 mars 1971
10 mars 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L21, R10 ET L25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE
Source officiellePage 1 sur 8