celle-ci à la demande de renouvellement du bail signifiée par la société Xu est justifié par des motifs légitimes, valider ce refus et juger qu'aucune indemnité d'éviction n'est due ; AUX MOTIFS QUE l'article

droit au renouvellement du bail, sans lui imputer pas un manquement grave de nature à le priver de l'indemnité d'éviction, de sorte qu'il n'a pas à être précédé d'une lettre recommandée comme l'exige l'article

X... dans ses conclusions devant le premier juge, la cour d'appel a violé les articles L. 145-17 du code de commerce, 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que le bailleur ne peut, de bonne foi, prétendre

Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

d'éviction, rejeté leur demande tendant à voir ordonner une expertise aux fins d'évaluer cette indemnité d'éviction ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'indemnité d'éviction : selon les dispositions de l'article

l'acte de sous-location ; b) Si le preneur n'a pas obtempéré, en tout ou partie, à la mise en demeure dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire: en application des dispositions de l'article

L145-17 précité.

L141-1, L142-1 et L142-2 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article R142-1 dans sa rédaction issue du décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS

L 145-14 du code de commerce, 1e bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; toutefois, il doit, sauf exceptions, payer au locataire évincé une indemnité d'éviction ; en vertu de l'article L145-

L145-5 du code de commerce souscrit sans renonciation au statut et donc en fraude de ses droits ; que l'article 5 de la loi n°89-468 du 10 juillet 1989 et l'article 462-1 du code de l'éducation relative

L145-57, alinéa 2 du code de commerce et notifié à la société Palomastar un refus de renouvellement du bail avec offre de paiement de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L145-14

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble l'article 2244 du code civil dans sa rédaction

L145-1 du code de commerce.

QU'A LA DEMANDE DU SYNDICAT CGT, DES SIEGES SOCIAUX DES INDUSTRIES CHIMIQUES L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A JUGE QUE LA SOCIETE LITWIN DEVAIT APPLIQUER A SON PERSONNEL UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 17

En conséquence les articles L15-1 et L15-2 du code de l'expropriation demeurent applicables au présent litige. 2.2 Sur l'examen de conventionnalité des articles L15-1 et L15-2 du code de l'expropriation

l'évaluation du loyer du bail renouvelé au montant de la valeur locative est assortie, par l'article L145-34 alinéa 1er du code de commerce, à une restriction importante, à savoir l'existence d'une modification

En application de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale , les contestations d' ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en

de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lellou aux dépens ; Vu l'article