L132-19 2ème alinéa ainsi que l'article L132-27du Code du Travail ; qu'il y aurait des périmètres particuliers de négociation pour les établissements créés après 1985 ; que ceci s'expliquerait par l'importance

L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, ET 23 DE LA CONVENTION

L13 DU CODE DE LA ROUTE CONSTITUAIENT CEPENDANT MOINS DES PEINES PROPREMENT DITES QUE DES MESURES DE POLICE ET DE SURETE PUBLIQUE ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 16 DE LA LOI D'AMNISTIE PRECITEE

4. 2, 4. 3), que l'affilié ne vendra les produits CHATTAWAK qu'aux consommateurs finals (article 5) que les marchandises et accessoires confiés à l'affilié restent la propriété de CHATTAWAK qui fixe le

conseiller NOCQUET, les observations de Me ODENT, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CHAJEP 3,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 135-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DE REPONSE

l'indemnité de rupture : que l'article L1236-1 du code du travail alors applicable imposait à l'employeur de verser à son salarié une indemnité de 8% du montant total de la rémunération brute due depuis

ses conclusions (page 4 in fine) que la mention litigieuse n'avait figuré sur les bulletins de paie que pendant quelques mois seulement, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles

L'article L. 382-31 du code, figurant à la section 3 du chapitre 2 du titre 8 (dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général) du livre 3 de la sécurité sociale,

000€ prévu par l'article L651-3 déjà cité?

L133-24 du code monétaire et financier ; 2) ALORS QUE en tout état de cause, la forclusion de l'article L133-24 du code monétaire et financier s'applique aux paiements effectués par « services de paiement

L134-3, L134-4, L134-12 et L134-13 du code de commerce.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L132-1 ET L132-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA CONVENTION D'ENTREPRISE A LA MEME NATURE QUE LES AUTRES CONVENTIONS COLLECTIVES

L. 212-15-3 I, devenu L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon cet article, la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 121-2 et 434-3 du Code pénal (CP), L116-1 et L232-15 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), en

L13-22, L13-1 et R13-2 du Code de l'expropriation. 3°) Alors que la chambre statuant en appel comprend deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visés