pour préjudice moral distinct : Attendu que cette demande n'est pas fondée et que l'appelant en sera débouté » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Selon la législation du travail en ses articles

L. 1152-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

L1222-1, L1233-3, L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; 4° Et ALORS en tout cas QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

Mademoiselle X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, qui, statuant par jugement du11 octobre 2007, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; Attendu que tel qu'il se trouve défini à l'article

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), ensemble les articles L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail. 4° ALORS, en tout état de cause, QUE la circonstance

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » Selon l'article L1233-4-1 du code du travail ; « Lorsque l'entreprise ou le groupe dont l'entreprise fait partie comporte des

L321-1 (L1233-3 et L1233-4 nouveaux) du code du travail, le licenciement pour motif économique suppose une cause économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise

L1233-67 ; qu'en l'espèce, la partie appelante qui a bénéficié d'un contrat de sécurisation professionnelle, conteste le bienfondé de son licenciement ; qu'en application des articles L 1233-3 et 4 du

pour ancienneté égale à 1% du salaire mensuel du coefficient minimum de base de la catégorie par année d'ancienneté dans l'entreprise, plafonnée à 20 % ; que si l'article 66, qui définit les composantes

L1233-67 ; qu'en l'espèce, la partie appelante qui a bénéficié d'un contrat de sécurisation professionnelle, conteste le bien-fondé de son licenciement ; qu'en application des articles L 1233-3 et 4 du

L1232-6, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE le fait, pour le salarié, de dissimuler délibérément à son employeur durant plusieurs mois des difficultés

L1231-1 du code du travail.

La preuve que la société JPG n'a pas respecté l‘obligation de reclassement instituée par l'article L1233-4 susmentionné, n‘est donc pas établie. 1° ALORS QUE l'offre de reclassement doit être ferme et

L1232-6 et L1235-1 du code du travail. 2/ ALORS QUE la cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait remis à Mme X... une convocation pour un entretien relatif à une rupture conventionnelle tandis

L. 1221-1 du Code du travail.

1315 du code civil, L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; Et AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE la juridiction prud'homale, saisie d'un litige relatif aux motifs d&apos

L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail et L 4122-1 du code du travail, ALORS EN OUTRE QUE, la personne malade a droit au respect de sa dignité ; qu'elle a le droit d'avoir accès à l'ensemble

L. 1222-1, L. 1232-1, L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction