L1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS en outre QUE le harcèlement visé par l'article L1152-1 du code du travail est celui qui intervient dans le cadre professionnel ou à l'occasion du travail

exercées par l'employeur au moyen d'un exercice abusif de son pouvoir disciplinaire ; que l'ensemble de ces agissements caractérise une situation de harcèlement moral au sens de l'article L1152-1 du Code

de Mme [Y] susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1234

-1 du code du travail sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la demande de Mme Y... était justifiée au regard des dispositions de l'article L. 4122-1 du code du travail, la cour d'appel a entaché

économique de la société qui l'aurait contrainte à la suppression du poste de la salariée dont la demande ne peut, dès lors, qu'être rejetée ; qu'aux termes de l'article L1152-1 du Code du travail aucun

X... de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « sur le harcèlement moral et la nullité du licenciement ; l'article L1152-1 du code du travail dispose que ‘aucun salarié ne doit subir

Le tribunal d'instance viole l'article L1152-1 du code du Travail en statuant ainsi.

Y... à payer à Madame Aurélie Z... la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit

ALORS QUE lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail prohibant les agissements constitutifs d'un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent

les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

ALORS QUE lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail prohibant les agissements constitutifs d'un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent

», la cour d'appel a violé les dispositions des articles L3121-34 et L3131-1 du code du travail.

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L1154-1 du code du travail précise qu'en cas de litige relatif

travail alors en vigueur, actuellement articles L.1231-1, L.1235-1 et L.1152-1 du Code du travail.

L.4121-1 et R.4311-8 à R.4311-11 du Code du travail.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, un salarié ne doit pas subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

; ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE Monsieur [K] affirme qu'il a été victime de harcèlement moral ; que l'article L1152-1 du Code du travail précise que : "aucun salarié ne doit