L1411-1 du code du travail ; 2.

L1151-2 et L1151-3 du code de la santé publique encadrant les actes à visée esthétique, qui s'appliquent au présent litige et non l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962, obsolète et corporatiste, et

L725-3 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte comporte, à défaut d'opposition du débiteur, tous les effets d'un jugement, l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution qui

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1.

L111-1 et L111-2 du code de la consommation.

L1111-2, L 2314-3, L 2314-15, L2314-16 du code du travail et des principes généraux du droit électoral ; ALORS en outre QUE les demandeurs avaient souligné que l'employeur, par son attitude, avait délibérément

En application de l'article L111-3 4° du Code des procédures civiles d'exécution, cet acte constitue le titre exécutoire permettant d'engager la procédure de saisie immobilière, étant précisé toutefois

L 511-1 devenu l'article L1411-1 du Code du Travail, ensemble l'article et R1514-10 du même code.

L111-1 du Code de la consommation; qu'en statuant ainsi, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 3°) ALORS QUE tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion

L1111-2, L2324-14, L2324-22, L2324-23, L2326-2-1 et R2314-3 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE la liste électorale ne peut être modifiée entre les deux tours, une telle modification entraînant l'annulation

dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 (devenu L. 1411-1 et L. 1411-4) du code du travail, la loi des 16-24 août 1790, et l'article 1134 du code civil ; 3°/

L1121-1, L1235-1, L1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la déclaration des droits de

O... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société Gauduel Automobiles qui en a contesté le montant ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mars 2010) de rejeter ses demandes à l'encontre de ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, en

du Code de procédure civile et des articles 2 et 3 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 n'a pas le pouvoir d'allouer au demandeur une provision sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du Code

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Institut Asclepiade, dont le siège est [Adresse 3]