Selon l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le

demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code.

Le 5 juin 2023, le préfet a, sur le fondement de l'article L. 733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), demandé au juge des libertés et de la détention l'autorisation

L. 733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). 3.

L. 733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). 3.

L. 222-4 du CESEDA, ensemble les articles 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 5 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[M] le 23 octobre à 13h54, le premier président a violé les articles L. 143-20 et R. 743-19 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 743-21 et R. 743-19 du CESEDA : 4.

Selon l'article L. 741-1, modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024,du CESEDA, l'étranger, qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1, peut être placé en rétention, pour une durée

Selon les articles L. 741-2 et R. 742-1 du CESEDA dans leurs rédactions modifiées par cette loi et par le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024, le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter

D. 732-1 à D. 732-10 du Code du travail résultent de la codification du décret du 30 avril 1949 relatif au régime des congés payés dans les professions du bâtiment et des travaux publics qui s'était référé

L. 621-1 du CESEDA, a supprimé le délit de séjour irrégulier et maintenu celui d'entrée irrégulière lorsqu'il est constaté dans les circonstances de flagrance ; Attendu qu'aux termes de l'article L.

son activité », la cour d'appel a violé les articles L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1165 du code civil ; 2°/ que l'aveu ne fait foi que dans

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 551-2 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour

D 732-1 du Code du travail l'arrêt qui retient que la société SMM reléverait de la rubrique 33 640 de la nomenclature des activités de 1947 et devrait en conséquence être affiliée à la Caisse de congés

[X] [R], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-22.877 contre l'ordonnance rendue le 24 avril 2024 par le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers - pôle 1, chambre 11), dans

[M] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 734 FS-P+B Pourvoi n° J 18-20.297