-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 711-1 du code de la consommation . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation : 3.

ainsi, le juge a excédé ses pouvoirs et a violé les articles L. 711-1, L. 711-3 et L. 733-12 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

contentieux de la protection a violé l'article L. 711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Code de la propriété intellectuelle est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4, seuls les titulaires

31 du code de procédure civile, L. 711-3, L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et R. 5141-1-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-3, b), et L. 714

) moyen d'un code internationnalement (sic) reconnu (24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie) ; que l'article L. 711-1 du même Code ajoute que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une

L. 711-4 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 4 § 1 b) et 5 § 1 b) de la directive CE 89/104 du 21 décembre 1988 rapprochant les

L. 711-2, L. 711-3, L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, L. 217-1 du Code de la consommation et les décrets n° 57-404 du 28 mars 1957 et n° 89-369 du 6 juin 1989 ; alors, 3 / que

consommateur d'attention moyenne n'ayant pas les deux signes sous les yeux, la cour d'appel a violé les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tels qu&apos

tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 713-3, b), du code de la propriété

L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle et de l'article L. 713-3 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2019 ; 2°) ALORS QUE le risque de confusion est constitué

, magazine" pour désigner une revue, et d'avoir alloué des dommages-intérêts aux consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que, selon les articles L. 711-1 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle

toute confusion dans l'esprit du consommateur, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.

alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et à l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du nouveau Code de

L. 713-1 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2/ Alors que d'autre part, les juges ne peuvent prononcer, à titre de sanction de l'atteinte au droit de marque, une interdiction générale

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 713-4 du code de la consommation ; 3) ALORS QUE la bonne foi à laquelle est subordonné le bénéfice des mesures de traitement des situations

L. 521-2, 521-4, L. 711-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-3, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation