X... a demandé, par mémoire spécial et motivé du 2 octobre 2017, que soit posée la question de constitutionnalité ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce modifiées

[X] avait omis sciemment de déclarer la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours prévu par l'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce. 5.

L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société LCP, dirigée par M.

L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce : 7.

légal de 45 jours fixé à l'article L. 653-8 alinéa 3 du Code de commerce est établie.

L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce, par l'ajout de l'adverbe « sciemment », l'article 239 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a apporté une innovation afin, selon les débats parlementaires, d'éviter

L'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, applicable aux procédures collectives en cours, exige, pour l'application de la sanction de l'interdiction

L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce pouvant justifier le prononcé d'une interdiction de gérer mais qui constitue en tout état de cause une faute de gestion » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 2e alinéa

L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 653-5, 5° et L. 653-8 du code de commerce : 10.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction issue de la

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble l'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 ; Attendu que le respect du principe

L. 653-5 5°, L. 653-5 60, L. 653-8 Al 3 et L. 653-3 I 1° du code de commerce, s'est déclaré favorable à ce qu'il soit prononcé à l'encontre de Mme Nathalie Z... une mesure de faillite personnelle ; qu'il

d'une procédure de conciliation ; qu'il a ainsi commis une faute relevant des dispositions de l'article L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce ; que le tribunal retiendra ce grief à son encontre.

se contentant de rappeler que seule une mesure d'interdiction de gérer est encourue ; 3- Sur la sanction personnelle : L'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce permet au tribunal de prononcer

des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (article L 653-8 alinéa 3 du code de commerce) ; que c'est sur assignation d'un créancier public et non sur déclaration

L. 653-8, alinéa 3 du code de commerce tel qu'issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. 2°) ALORS QUE la condamnation à une interdiction de gérer peut être prononcée lorsque que le dirigeant a fait

décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu que pour condamner