, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail

; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande, que celui-ci n'établissait pas avoir demandé une formation de mécanicien à son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du code

X... la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la violation par l'employeur de son obligation d'adaptation et de formation ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.6321-1 du

L. 6321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : 9.

L. 6321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, l'arrêt retient que l'employeur n'avait aucune obligation de les former à leur tâche de préparateurs qu'ils occupaient

L.6321-1 du Code du travail.

L. 6321-1 du code du travail disposait dans sa rédaction en vigueur du 26 novembre 2009 au 7 mars 2014 que ''dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille

de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, applicable au litige

L. 6321-1 du Code du travail, "l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

collective nationale de la banque et de l'article L. 6321-1 du code du travail ; 2.

L. 6321-1 du code du travail ».

actuel et qu'il lui appartenait de l'évaluer, la cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du Code du travail, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du Code civil ; 2°) Alors en tout état de cause

L. 120 4 devenu l'article L. 1222 1, et L. 930 1, devenu l'article L. 6321 1 du code du travail ; 2°/ que dans ses écritures délaissées, elle rappelait qu'aux termes de la convention collective nationale

L.1233-4 du Code du travail.

X... de formuler une demande de formation auprès de son employeur a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs

L... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la méconnaissance de son employeur de son obligation de formation ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur