L. 624-1 du code de commerce, le comptable était forclos ; AUX MOTIFS QU'« au regard de la date du jugement d'ouverture, l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance

L. 624-1 du code de commerce, le comptable était forclos ; AUX MOTIFS QU' « au regard de la date du jugement d'ouverture, l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance

L. 624-1 du code de commerce, le comptable était forclos ; AUX MOTIFS QU' « au regard de la date du jugement d'ouverture, l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance

L. 624-1 du code de commerce, le comptable était forclos; AUX MOTIFS QU' « au regard de la date du jugement d'ouverture, l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance

Puis par un jugement du 24 novembre 2005, il a ouvert la liquidation judiciaire de la société Aurélie, en tant que membre du GIE en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction

que la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises applicable en l'espèce a abrogé l'ancien article L. 624-1 du code de commerce, sans rechercher si les conditions de l'article L. 640-1 du code

L. 622-24 et R. 624-6 du code de commerce et l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à 92 476,11 euros le montant de l'admission de la créance du comptable du

C'est par l'exacte application de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 26 juillet 2005, applicable en Polynésie française, que l&

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que le moyen ne peut être admis ; Sur le moyen unique proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles R.624-1 du Code

R. 624-1, R. 625-1, 131-13 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu

a été adressée par le mandataire ne constitue pas une contestation de créance au sens de l'article R. 624-1 du code de commerce, susceptible d'avoir fait courir le délai de 30 jours ; qu'aux termes de

L. 624-1 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions

Leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du code de commerce.

Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.