professionnelle indépendante, les articles L. 526-22 à L. 526-31 du Code de commerce, issus des articles 1 à 4 de la même loi et définissant le statut de l'entrepreneur individuel ainsi que les conditions

après la date de celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues aux articles L. 525 à L. 529 du Code

les articles L. 521-1 et L. 521-5 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

le matériel devait être pris en compte, la cour d'appel a violé les articles L. 525-3, L. 142-3 et R. 525-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 142-3, alinéa 2,

L. 521-1 et L. 526-2 du code rural, et l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947. » Réponse de la Cour 24.

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

général des impôts, ensemble l'article L. 621.44 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2005), que le 6 novembre 2001, le tribunal de commerce de Paris a prononcé le

interruptive des délais de prescription et de forclusion en application des dispositions de l'article 2241, alinéa 2, du code civil », la cour d'appel a violé l'article 2241, alinéa 2, du code civil et

405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, 1134 du Code civil, L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y..

La cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de rechercher la commune intention des parties, que, sauf à violer les dispositions légales de l'article 1831-2 du code civil et reprises dans la disposition

L. 124-3, L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, article préliminaire, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

il le lui était demandé (conclusions, pp. 22-38), le premier président a méconnu son office de juge d'appel et a violé les articles L. 512-52 et L. 512-63 du code de la consommation, 561 du code de procédure

10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, pris dans ses dispositions issues de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, applicable à l'espèce) ; 2 ) qu'il appartenait à la cour d'appel de caractériser

tendancieusement indiqué, ils n'étaient pas d'une urgence telle que la procédure normale ne puisse pas être suivie ; "alors que, d'une part, le délit incriminé par l'article 432-14 du nouveau Code

du tarif douanier commun, et, ensemble, l'action 426-3 du Code des douanes ; " alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, si les champignons avaient été cuits à coeur

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

ou administrer directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale pour une durée de cinq ans ; "alors que selon les dispositions de l'article 4 du Code

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 10.