L. 441-6 I du code de commerce, dans sa version modifiée par la loi du 20 novembre 2012. » Réponse de la Cour 8.

faire l'objet d'une facture conforme aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce ; qu'en l'espèce, Mme T... a demandé l'annulation de la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au

L. 110-4 et L. 441-3 du code de commerce ; » Réponse de la Cour 4.

X... à payer le montant de cette régularisation, la cour d'appel a violé l'article L. 441-3 du code de commerce ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

L. 441-3 du code de commerce ; Que M.

l'article L. 441-3 du code de commerce, la facture que tout vendeur de produits ou de prestation de service a l'obligation d'établir doit mentionner les éléments qu'il énumère, parmi lesquels "la quantité

[D] fait le même grief à l'ordonnance, alors : « 5°/ que les factures d'avocat ne répondant pas aux exigences de l'article L. 441-3 du code de commerce, peuvent être remises en cause, nonobstant leur

fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » ; que l'article L 441-3 du code de commerce précise que « tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle

du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, par ce moyen pris de la violation de l'article 1315 du code civil et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 441-3 du code de commerce

L. 441-3 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, en

L. 441-3 du code de commerce ; Mais attendu que, s'il résulte de l'article L. 441-3 du code de commerce que les mentions exigées par ce texte doivent figurer sur les factures sans qu'il soit nécessaire

L'article L. 441-3 du code de commerce dispose notamment que tout achat de produits ou toute autre prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation et que le

des produits utilisés, le nombre d'heures passées ainsi que le taux horaire appliqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-3 du code de commerce et 1134 du

10 de la loi n° 1130 du 31 décembre 1971 ensemble l'article L. 441-3 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu

10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article L. 441-3 du code de commerce ».

pour connaître d'une telle demande, s'est borné à un donner acte ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.

31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 441-3 du nouveau Code de commerce, tout achat de produits doit faire l'objet d'une facture, laquelle doit mentionner notamment le prix unitaire

L. 450-3 du code de commerce, et non dans le cadre de l'article L. 450-4 du même code ; qu'en validant la procédure d'enquête sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si un objet précis d'enquête