, n'a pas donné une base légale à sa décision" ; Sur le sixième moyen de cassation, proposé pour Claude Y..., pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

, et de visites de la fromagerie, qui étaient pourtant effectuées sur l'exploitation, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 411-1 et L. 311-1 du Code rural; 3°) qu'en toute hypothèse

des articles 111-3 du Code pénal, L. 311-1, L. 313-1, L. 342-6 du Code forestier, 431, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

mise en examen sans bénéficier des droits attachés à cette qualité, à supposer qu'elle résulte de l'article 134 du code de procédure pénale ou de l'article 80-1 dudit code dans sa rédaction résultant

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4 du code des transports, 388 et 593 du code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4 du code des transports, 388 et 593 du code de procédure

G... et la Sarl Agence Touristique Sainte Claire (p. 11), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8241-1 du code du travail.

L. 3121-5, L. 3121-22 (dans leurs dispositions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) et L. 3171-4 du code du travail ; 5°/ qu'en retenant que le salarié ne contredisait pas les affirmations

du fonctionnement de l'Hôtel remplissant ainsi les dispositions de l'article D.311-4 du code du tourisme ; que M.

Le défaut de réponse est réputé valoir accord » ; que l'article L.311-4 du Code du tourisme, applicable à l'époque des faits (actuellement L. 311-3 du même Code) dispose que « pendant toute la durée du

[Z] [X] consécutif à l'accident du 30 mars 2016 en application des articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme, issus de la transposition de la directive 90/314.

223-11 alors en vigueur (devenu l'article L 3141-22) du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, selon ces textes, sont réputées

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-6, 121-7, 313- 1, 313-7 et 313-8 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, c'est-à-dire admis au séjour pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels ; que selon l'article D. 512-2 du même code, la

R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences posées à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Attendu qu'il résulte de la

de l'article 1290 du Code civil, s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu du débiteur, en sorte qu'une nouvelle déclaration de créance au passif de la seconde procédure collective

violé les articles L. 5421-3 et L. 5421-2 du code des transports ainsi que L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-16 du code du tourisme ; 2°/ qu'elles faisaient valoir que les dispositions du code des transports