[Q], et étaient donc des biens propres de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil. »

L. 145-41 du code de commerce.

de cette indemnité, a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

1315 du code civil, ensemble les articles L. 134-4 du code de commerce et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que seul le non respect d'une clause d'objectifs résultant

;Union européenne, 1, 2 et 5 du règlement UE n° 330/2010, ensemble les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-3 du code de commerce, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie.

L. 145-57 du code de commerce, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que ce n'est que lorsque l'application d'un indice fixe conduit lors des indexations successives

12 de la convention de cession, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 anciens du code civil.

L.641-2, alinéa 2, du code de commerce et l'article 899 du code de procédure civile, refuser de le regarder comme des conclusions lesquelles faute d'avocat constitué, auraient dû être écartées

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1233-71 et R. 1233-18 du code du travail : 15.

En vertu de l'article L 143-4 du code du travail applicable jusqu'au 1er mai 2008 puis de l'article L 3245-1 du même code applicable à compter de cette date, et dès lors que l'action

L. 3121-28 du Code du travail, de l'accord de branche du 14 décembre 2001 et des accords d'entreprises du 26 janvier 2000 et du 23 mai 2006.

des indemnités est fixé d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, en application des dispositions de l'article L13-14 du Code de l'

706-61 du code de procédure pénale, d'un témoin anonyme acquis aux débats, les prescriptions prévues par l'article 331 du même code, comprenant la prestation de serment, ont été observées, à l'exception

470-1 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

Le notaire a la faculté, comme le permet l'article 1365 du code de procédure civile, si la valeur et la consistance des biens le justifie, de s'adjoindre un expert choisi d'un commun accord

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[B], alors qu'il n'avait pas participé à l'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et que contrairement à ce qu'il soutient page 2 de ses