devait faire l'objet d'un double abattement, par application de l'article L. 113-9 du Code des assurances, pour omissions ou déclarations inexactes de la part de l'assuré ; Sur le premier moyen, pris

L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 181-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111

L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

des sociétés d'assurances et que, par suite, devait être également appliquée la réduction proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du même Code et, en troisième lieu, que l'indemnisation correspondant

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, en faisant valoir que l'exclusion n'était pas formelle et limitée et ne répondait pas aux exigences de forme de l'article L. 112-4 du code des assurances ;

les articles L. 112-1 et L. 114-1 du Code des assurances ; alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'il résulte de l'article 1187 du Code rural, dans sa rédaction issue du décret n 59-404 du 9

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 5.

janvier 2010 et capitalisation des intérêts échus dans les conditions prévus par l'article 1154 du code civil ; Aux motifs propres que, sur l'application de l'article L.113-9 du code

d'assurances UAP, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme, 2 / M.

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

du Crédit mutuel à Mlle X..., la règle proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du Code des assurances et d'avoir en conséquence limité la condamnation de cet assureur au paiement d'une somme de 4

ou incomplète au regard des exigences posées par les articles L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances. 7.

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-1, alinéa 1er, L. 114-2 et R. 112-1, dans sa rédaction antérieure

Pierre EP..., 114 / de Mme Suzanne XM..., 115 / de Mme Renée ZA..., 116 / de M. Georges AU..., 117 / de M. Alfred ZC..., 118 / de M. Marcel XW..., 119 / de M.

habituel de la voiture automobile fût intentionnelle de la part du souscripteur du contrat d'assurance ; qu'ayant ainsi écarté l'application de l'article L. 113-8 du Code des assurances qui exige, pour

sens de l'article 1116 du code civil nonobstant les dispositions spéciales des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés

L. 112-3, L. 113-2, 2°, et L. 113-8 du code des assurances ; 4°/ que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence