591 et 593 du code de procédure pénale, article 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 131-2 du code des assurances, du principe de la réparation intégrale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en

Becquerel 63, allée Niels Bohr 34965 Montpellier ; "aux motifs que s'agissant du 2 de l'article L 420-1 du Code de commerce, pour le marché relatif à l'équipement de carrefours, le groupement Somel

112-1 du code pénal ; Vu l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal ; Attendu qu'en vertu de ce texte les dispositions législatives nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1382 du Code civil ; 3 / qu'en outre, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le CMPS avait pris des sûretés douteuses en garantie du prêt de 750 000 francs consenti le 22 novembre

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

souligné dans ses conclusions (p. 6), que la société TGI n'était plus en mesure de rembourser l'ouverture de crédit qui avait été portée de 750 000 francs à 1 700 000 francs, le 25 juillet 1991, puis

I... du 1er juillet 2011 ; aux motifs que « les dispositions de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation selon lesquelles « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

A... ; qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation devenu l'article L. 332-1, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

537 du code général des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants

X... exclusive de ce droit, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas -le caractère personnel des actes ayant permis la création de clientèle- et violé l'article L. 751-9 du

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

215 du Code civil stipule que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ; aux termes de l'article 217 du Code civil, un époux peut être

l'admission du pourvoi ; Mais sur ce moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1315 du code civil et l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; que cette disproportion est sanctionnée par la nullité ou la réduction de ces garanties, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a encore violé l'article L. 650-1 du code de commerce

de vente à domicile peuvent exercer leur activité soit comme salariés (elles relèvent alors selon le cas du statut professionnel des VRP organisé aux articles L. 751-1 et suivants du code du travail ou

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.