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L. 631-17 du Code de commerce, auquel l'article L. 641-10 renvoie également, et en vertu duquel le liquidateur procède aux licenciements ; que, de plus, il résulte de l'article 152 de la loi de 1985 (

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01074

Cassation

2 novembre 2011

22 de l'ordonnance modifiée n 45-2138 du 19 septembre 1945, dans sa rédaction applicable en la cause et de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que deux témoins, MM.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11386

Cassation

21 novembre 2018

624 du Code de procédure civile.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00235

Cassation

7 mars 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 62 de la Constitution, 148, 349, 349-1 et suivants, 365-1 du code de procédure pénale, 122-5 et 122-6 du code pénal, violation

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01330

Cassation

14 juin 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que de nombreux particuliers, qui avaient investi des fonds dans une opération immobilière en Outre-Mer afin de bénéficier de réduct

Résumé IA — à vérifier