; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 52-8, L. 113-1 du Code électoral, l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, article 1 du

C..., pris de la violation des articles 59, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 52-11, L. 113-1 du code électoral, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que la chambre

X... était régulière au regard de l'article 321 du Code des marchés publics" ; Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 52-8 et L. 113-1 du Code électoral, 593 du Code

L. 52-12, L. 52-15, L. 105 et L. 113-1-5 du Code électoral, 2, 85, 87, 185, 186, 201, 202, 204, 206, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit mal fondées les contestations

L. 113-1, I, 3° du Code électoral consiste dans l'engagement de dépenses électorales au-delà du plafond fixé en application de l'article L. 52-11 du même Code ; que, dès lors, en retenant que M.

précédent, que cette désignation est intervenue en application des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du code du travail. et non des articles L. 2143-3, L. 2143-4 ou L. 2143-5 du code du

000 francs, la prescription de 6 mois n'est pas applicable aux articles L. 52-8 et L. 113-1 du Code électoral, lesquels ne figurent pas dans l'énumération limitative prévue par l'article L. 114 du même

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 35, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, 433-1 du Code pénal, L. 52-4 et suivants du Code

l'existence même d'un contrat la liant à la société Imprimix et soulignait que l'article 1341 du Code civil trouvait à s'appliquer ; qu'en déduisant néanmoins l'existence d'un contrat d'entreprise de

97-2 de la loi; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 52-1 de la convention collective nationale des Banques excluant de la catégorie des "gradés et cadres", les membres de la direction

[UY] sur les listes électorale, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24 du Code du travail. » Réponse de la Cour 12.

L. 52-14 du code électoral. 5.

Aux termes de l'article R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations

Sur les première, deuxième, quatrième et cinquième branches du moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1, L. 423-7 du Code du travail, 30 de la convention collective

L. 1221-1 du code du travail, ensemble ensemble les articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 2314-23 du code du travail, l'article 25 du statut national du personnel des IEG ; 3°/ que la fédération CFE-CGC

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le caractère nécessairement intermittent du travail des réalisateurs de télévision impose l'adaptation des conditions d'électorat et d'éligibilité

F... et Martine D... épouse F..., pris de la violation des articles 59, 60, 177, 180 et 460 de l'ancien Code pénal, 432-11, 432-14, 321-1 du nouveau Code pénal, 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 et

R2314-24 du code du travail. 3° ALORS subsidiairement QUE le point de départ du délai de contestation sur l'électorat est la publication de la liste électorale ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans