27 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 462-7 du Code de commerce ; Attendu que pour accueillir le recours de la société Concurrence et renvoyer la cause devant le Conseil de la

autant d'infractions instantanées ayant, chacune, épuisé ses effets lors de la mise en oeuvre de la hausse tarifaire prétendument convenue, la cour d'appel a violé l'article L. 462-7 du code de commerce

à courir, la cour d'appel a violé l'article L. 462-7 du Code de commerce ; 2 / que, dans ses écritures devant la cour d'appel, M.

L. 420-6, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 462-7 du code de commerce ; 3° / qu'aux termes de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction, applicable aux faits l'espèce, le

L. 462-7 du Code de commerce que le Conseil de la concurrence ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que le rapporteur désigné pour une affaire dispose, en application de l'article L.

du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 464-8 du Code de commerce et de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir de statuer en fait et en droit sur les griefs notifiés, a pu se prononcer

du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 462-7, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu que pour annuler la décision n°

L. 464-2-II du Code de commerce ; Mais attendu que la procédure prévue par l'article L. 464-2-II, devenu L. 464-2-III du Code de commerce, ne peut être mise en oeuvre que si l'entreprise ne conteste

2014/104/UE du 26 novembre 2014, ensemble l'article L. 462-7 du code de commerce ; ALORS QUE de troisième part si l'Autorité de la concurrence a été saisie de faits de pratiques anticoncurrentielles

L. 462-7, L. 464-7 et L. 464-8 du Code de commerce, de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, et d'un manque de base légale au regard de l'article 2-1 du protocole additionnel n° 7 à la Convention

L. 463-7 du Code de commerce, ensemble l'article 6-3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que toute partie contre qui l'application

455 du nouveau code de procédure civile et de défauts de base légale au regard des articles L. 462-7 du code de commerce, il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la prescription n'était pas acquise

L. 462-7 du code de commerce ; Mais attendu qu'un acte tendant à la recherche, la constatation ou la sanction de pratiques anticoncurrentielles, même s'il ne concerne que certaines des entreprises

6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°) ALORS QU'au regard de l'article L .462-7 du code de commerce qui instaure un régime de prescription de dix ans entre

2 du code civil, ensemble l'article L. 462-7 du code de commerce ; 2°/ que les lois qui organisent des prescriptions extinctives sont des lois de procédure et, comme telles, s'appliquent immédiatement

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

L. 463-5 du code de commerce prévoient que l'usage de cette prérogative appartient au seul Conseil, la cour d'appel a violé l'article L. 463-5 du code de commerce, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention