L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction

n'est pas une juridiction spécialisée désignée par les articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce- en renvoyant la demande de la société Izimmo fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce

D. 442-4 du code de commerce en raison de la demande formée par la société Au Marahja du Millénaire sur le fondement de l'article L. 442-6 du même code, d'avoir dit que les articles L. 442-6 et D. 442

de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, alors applicable. 2.

-A... étaient dans la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que l'article D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que lorsque l'objet du litige, fondé sur l'article L. 442-6 du code de commerce

regard des articles L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire. »Réponse de la Cour 5.

de l'article L. 442-6, 5 du Code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, et devenu depuis lors l'article L. 442-6 I, 5 du Code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

de Marseille sur le litige, fondée sur l'article L. 442-6-I, 5° du code de commerce, et ce en application de l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble

de l'article L 442-6 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003.

de Manosque sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

de commerce, notamment à celles de l'article L. 442-6, I, 2°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable. 3.

L. 442-6, I 2° a) du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, applicable au litige ; 6°/ que l'article L. 442-6, I 2° a) du code de commerce, dans sa rédaction

une fin de non-recevoir opposable aux prétentions et moyens fondés sur l'article L. 442-6 et non une incompétence », la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ; Mais

des contrats, et que ce n'était qu'en cause d'appel que les parties avaient fondé des demandes sur l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du

562 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ; 3°/ que, dans ses conclusions devant le tribunal de commerce de Lyon, la société Orelec avait formé une

L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que le partenariat commercial visé à l'article L. 442-6, I, 1° et 2° du code de commerce s'entendant d'échanges commerciaux conclus directement

L. 442-6 du code de commerce et qu'en statuant sur ce fondement invoqué par la société Ingénieurs de Paris, elle ne pouvait répondre sur le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil que ce moyen

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ensemble l'article 5, 3°, du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ que l'action de la société Etablissements Proutheau-Laboute était fondée sur la rupture