593 du Code de procédure pénale ; "alors 2 / qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que pour déclarer le demandeur coupable de détention illicite de stupéfiants, la cour d'appel

sur les dispositions douanières ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'action pour l'application des sanctions fiscales, exercée par l'administration des Douanes sur le fondement de l'article

droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles

79, 388, 520, 593 du Code de procédure pénale, 343 et 416 du Code des douanes ; Sur le moyen unique de cassation proposé par l'administration des Douanes, pris de la violation des articles 215, 416, 419

l'appel de la partie demanderesse irrecevable ; "aux motifs que l'article 343-2 du Code des douanes confie à l'administration des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales, sauf dans

l'appel de la partie demanderesse irrecevable ; "aux motifs que l'article 343-2 du Code des douanes confie à l'administration des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales, sauf dans

l'intervention de la demanderesse en cause d'appel ; "alors que l'article 343, alinéa 2, du Code des douanes permet au ministère public d'exercer accessoirement à l'action publique celle destinée au

343 paragraphe 2 du Code des douanes pour l'application de sanctions fiscales ; que, pour l'exercice de cette action, les douanes, agissant comme partie principale, ne sauraient avoir plus de droits que

Roland B..., reçu le 25 avril 2018 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 343 2° du code des

TARDIF, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QU'IL APPARTENAIT A CETTE ADMINISTRATION QUI AVAIT, NON PAS LA QUALITE DE PARTIE CIVILE, MAIS CELLE DE PARTIE POURSUIVANTE COMME TENANT SON ACTION DE L'ARTICLE 343

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215, 336, 392, 343, 414, 417, 437 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

2, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 1983 et L. 121-36 et suivants du Code de la consommation ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 12 juillet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 362, 365 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 183, 184, 185, 186 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

343, alinéa 2, du Code des douanes et qui tend à titre principal à l'application des sanctions fiscales, ne peut être assimilée ni confondue avec l'action civile ; Qu'ainsi les droits des demandeurs

343, alinéa 2, du Code des douanes et qui tend à titre principal à l'application des sanctions fiscales, ne peut être assimilée à l'action civile ni confondue avec celle-ci ; qu'ainsi les droits du demandeur

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 344, 382.4, 459 du Code des douanes, 593 du Code de

a ouvert l'information pour infraction douanière à la suite d'un acte introductif d'instance fiscale, a nécessairement exercé l'action fiscale accessoirement à l'action publique par application de l'article

459 DU CODE DES DOUANES ET LE DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, TEXTES QUI CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LA REPRESSION DES INFRACTIONS CAMBIAIRES, SANS QUE LA PLAINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 458 DU MEME