Il résulte de l'article L. 3243-2 du code du travail que lorsque l'employeur est condamné au versement d'un rappel de salaire dû sur plusieurs mois, ce rappel peut figurer sur un seul bulletin de paie

L. 3243-2 du code du travail ; 2°/ que la non-délivrance ou la délivrance tardive des certificats de travail et bulletins de paie cause nécessairement un préjudice que le juge doit réparer, le salarié

suivants du Code du travail, ensemble l'article L. 1235-1.

Y..., lorsque ce document, qui était celui remis au salarié, en application de l'article L. 3243-2 du code du travail, et non le double conservé par l'employeur, comme l'exige l'article L. 3243-4 du code

la Cour Vu l'article L. 2254-1 du code du travail : 6.

L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3243-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,

de l'article L.143-3 du Code du travail devenu l'article L.3243-2 du Code du travail que seul le paiement d'une somme ayant le caractère de salaire doit donner lieu à la délivrance d'un bulletin de paie

L.131-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°) ALORS, encore, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que conformément aux dispositions de l'article

L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3243-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,

, le délit de travail dissimulé n'est caractérisé que lorsque l'employeur s'est soustrait de manière intentionnelle à l'accomplissement des formalités prévues par l'article L 3243-2 du Code du travail;

1245-2 du code du travail.

L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2 du code du travail, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur

demande tendant à voir établis des bulletins de paie rectifiés, la délivrance d'un bulletin de paie n'étant, en application des dispositions de l'article L. 3243-2 du code du travail, que la conséquence

Il résulte des dispositions de l'article L. 3243-2 du code du travail comme du jugement interprétatif du conseil des prud'hommes de Paris du 27 septembre 2019 que, l'obligation de délivrer un bulletin

au salarié de bulletins de paie lors du paiement du salaire résulte de l'article L.3243-2 du code du travail.

de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1271-5 du code du travail ; 3) ALORS QUE selon l'article L. 1271-3 du code du travail, relatif au chèque emploi-service

le droit de liquider ; que sur la remise des bulletins de paie ; qu'en vertu de l'article L. 3243-2 du Code du travail, l'employeur est tenu de délivrer, lors du paiement de la rémunération, un bulletin