L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-

L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

L. 237-20 et L. 237-22 du code de commerce par refus d'application, et l'article 12 des statuts de la société BAUDISSE par fausse application ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en faisant application de l'article

L. 237-11 et R. 237-8 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 237-9 du code de commerce, une société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1.2 du Code commerce, l'article 397, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 237-9, alinéa 1er du Code de commerce et l'article 24 du décret

[Y] [V] contrôle la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3, I, 3° du code de commerce, alors « qu'il résulte des articles L. 233-7 et L. 233-9 combinés du code de commerce que ne sont assimilés

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

L. 233-7 du code de commerce doivent préciser la nature de l'instrument dérivé acquis", la cour d'appel a violé les articles L. 233-7, L. 233-9 du code de commerce et 233-14 du règlement général de l'AMF

, la cour d'appel a violé l'article L. 235-1 du code de commerce et les articles L. 223-28 et L. 223-29 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 235-1, alinéa

L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 235-9, alinéa 2, et L. 236-22 du Code de commerce ; 4 ) que la prescription de

L. 123-9, alinéa 1er, L. 237-2 et R. 123-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

les articles L. 236-3 du code de commerce et 1844-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-3, alinéa 1er, L. 651-5, alinéa 1er, et D. 651-14, alinéa 1er, du code de la sécurité

de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 236-3, I, et L. 236-4, 2°, du code de commerce : 6.

L. 237-9, L. 237-10, L. 237-11, L. 237-18, L. 237-20, L. 237-21, L. 237-24 du Code de commerce, des articles 270 à 292 du décret du 23 mars 1967, de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile et

-6, L. 237-9 et L. 237-10 du nouveau Code de commerce) et de l'article 269 du décret du 17 mars 1967, sans inviter les parties à fournir leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau

L. 236-2, alinéa 7, et L. 263-2-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit

221-6 du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1, R. 237-8 du Code du travail, de l'arrêté du 19 mars 1993, de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593