X..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société GEB dissoute et liquidée, la cour d'appel a violé les articles L. 237-2 du code de commerce et 1844-8 du code civil ; 2°/ que le mandataire ad hoc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 237-2 du Code de commerce ;

L. 237-2 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M.

L. 237- 2 du code de commerce, ensemble l' article 3 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée contre la société Lotreco, l' arrêt retient qu' en l' absence

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 423 et 593 du Code de procédure pénale, 1844-8 du Code civil, L. 237-2 et

[...] du Registre du commerce et des sociétés par application de l'article R. 123-130 du code de commerce, « la personne morale n'existait plus » (arrêt, p.4§1), la cour d'appel a violé l'article L. 237

L. 237-12 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que, conformément à l'article L. 237-12 du code de commerce, Mme X... répond à l'égard de la banque des conséquences dommageables de

"ès qualités" sur le fondement de l'article L 237-12 du Code de commerce qui dispose que le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers des conséquences dommageables des fautes

d'actif qu'aux "liquidateur précédemment désigné, au ministère public ou par tout créancier intéressé", la cour d'appel a violé ladite disposition par fausse application, ensemble les articles L. 237-

1844-8 du code civil, L. 237-2 du code de commerce, des articles 1559, 1560, 1699, 1791, 1800 et 1804-B du code général des impôts, des articles 124, 146, 149, 152, 154 de l'annexe IV du même code, L.

L. 237-2 du code de commerce « la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci », ce sauf à ce que la société soit engagée dans une procédure

L. 237-2 du code de commerce ; 2°) Alors qu'un contractant est recevable à agir en paiement des prestations qu'il a réalisées au titre du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que si le

de ce ressort ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait sans préciser sur quelle règle de droit elle aurait fondé la solution ainsi retenue, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile

d'appel a violé l'article de 1844-8 du code civil et l'article L. 237-2 du code de commerce ; Alors 2°) que le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la

L. 237-12 du Code de commerce » ; Et aux motifs éventuellement réputés adoptés du jugement entrepris que « Sur la responsabilité de la liquidatrice amiable : (...) ; Attendu que l'article L. 237-12

vertu de l'article L 237-2 du code de commerce la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution.

L 237-2 du code de commerce, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil

237-2, alinéa 2, du code de commerce et 493 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que par requête du 28 février 2005, M.