de révocation de sursis; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-28, 132-29 du Code pénal, 702-1, 703, 735 ancien du Code de procédure pénale

L. 135-1 à L. 135-3 du code de commerce, de sorte qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 134-1 du même code, elle ne relevait pas des dispositions dudit code relatives aux agents commerciaux, la cour

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à ladite convention, 66 de la Constitution, 6, 7, 8 et 9 de la

7, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3, 131-6 et 132-17 du Code pénal, L. 55, L. 56, L. 57 et L. 59-1 du Code des débits de boissons

des articles 3 et 4 bis de la directive n 77-187/CEE. telle que modifiée par la directive n 98-50/CEE et les articles L. 122-12 et L. 132-6 du Code du travail ; 2 ) que les salariés ne peuvent, tant

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-36-1, 131-36-4 et 132-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble le principe constitutionnel de personnalisation

L. 133-3 du code de procédure civile [lire : code de commerce] ; qu'elle invoque à l'égard de la société Luxasia et de la société ACE Insurance la prescription prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce

442-6, III, du code de commerce les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ; que l'article

L. 132-6 du code de commerce.

526-1 du code de commerce et L. 213-6, R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 12.

-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

L. 132-6 du code de commerce et l'article 13.1 du contrat-type annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports, ensemble l'article D. 1432-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 12.

130-1, 132-1, 132-20 du code pénal, 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'enfin, la motivation de la peine d'amende s'impose également à celle prononcée à l'encontre de la personne

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction

de Versailles, en paiement, à titre principal, de deux indemnités, l'une fondée sur les articles L. 420-1 et L. 442-6, du code de commerce et 1382 du code civil, l'autre fondée sur l'article 1134 de ce

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 198 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu article L. 626-3 du Code de commerce), de l'article L. 626-4 du Code de commerce et des articles

laquelle la CARSAT lui avait réclamé la créance d'un montant de 42 097,35 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4-6, L. 135-1, L. 815-1, L. 815-2-1 et L. 815-7, L. 815-13 du code de la sécurité

de l'article 132-60, alinéa 3, du Code pénal ; qu'il aurait donc dû lui être signifié ; qu'ainsi, d'une part, le délai de pourvoi en cassation n'a pu commencer à courir et l'arrêt du 12 mai 1999 n'est