être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1243-11 du code du travail ; 2°/ que, faute d'avoir répondu au moyen

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-11 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-11 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que si la relation contractuelle

continue depuis le premier contrat de travail à durée déterminée, qu'il lui appartenait de prendre en considération dans son ensemble, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-11 du code du travail.

conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'ancien article L. 122-3-10 du code du travail, devenu l'article L. 1243-11 du code du travail ; ALORS

sa décision au regard de l'article L. 1243-11 du code du travail ; 2°/ qu'à l'appui de ses conclusions d'appel faisant valoir que le contrat de travail s'était poursuivi, après son échéance, pour une

Cette demande est donc sans objet » 1/ ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 1243-11 du Code du travail que la poursuite des relations de travail à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, transforme

L. 1243-11 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

L. 1243-11 du code du travail, ensemble les articles 315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; ALORS, DE DEUXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE dans ses conclusions d'appel, la Société CAUCHOISE

par application de l'article L. 1243-11 du code du travail ; / que le mandataire liquidateur ne répond pas à cette prétention ; / que le Cgea pour sa part rappelle que le contrat à durée indéterminée

Qu'en application des dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail, ce contrat doit ainsi être requalifié en un contrat à durée indéterminée.

Selon l'article L. 5542-45 du code des transports et l'article L. 1243-5 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. 9.

du travail qui est clair en la matière, c'est-à-dire dans le cas où un contrat à durée indéterminée succède à un contrat à durée déterminée ; qu'en effet, l'article L.1243-11 du code du travail énonce

L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 2°) ALORS QUE toute mesure prise à raison de l'état de santé du salarié est nulle

L. 1234-9 du code du travail l'ancienneté de M.

conclu le 27 janvier 2011 avait pu rétroagir au 8 décembre 2010, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté

à durée déterminée ; que par suite sont inapplicables les dispositions de l'article L. 122-3-10 devenu L. 1243-11 du code du travail et que l'ancienneté de la salariée doit être calculée à compter du

vertu de l'article L. 1243-11 du Code du travail, si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; qu'en conséquence