[B] et Mme [K] ont saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail pour obtenir le paiement par la société Total de diverses sommes à titre de rappel

; QUE sur l'application des dispositions de l'article L.7321-2 du code du travail, il convient de rappeler que les sociétés NCT et AOCT ont été créées en 1991 et 1999 antérieurement à la signature des

relevant des dispositions des articles L.7321-2 du code du travail.

Pour déclarer la société irrecevable en sa contestation de l'application de l'article L. 7321-2 du code du travail et, en conséquence, dire que M.

-2, 2° du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7321-2 du code du travail : 7.

X... a saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail pour obtenir le paiement par la société Carrefour proximité France de diverses sommes à titre

X... et à Mme Y... ; AUX MOTIFS QUE sur les conditions d'application de l'article L. 7321-2 du code du travail, l'article 781-1 du code du travail disposait : « Les dispositions du présent code du travail

461 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2/ ALORS QUE subsidiairement, un gérant de succursale bénéficiaire des dispositions de l'article L.7321-2 du code du travail ne peut se prévaloir

L. 7321-2 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2 du code du travail ; 2°/ que la mise en oeuvre des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail

Z... remplissait les conditions de l'article L. 7321-2 du code du travail et pouvait ainsi revendiquer le statut de gérant de succursale et l'application à son profit de la législation du travail ; 1°

L. 7321-2, ancien article L. 781-1 2° du code du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 781-1 2°, devenu l'article L. 7321-2 du code du travail, que les dispositions de ce code ne sont applicables

X... à la société Marten ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 7321-2 du code du travail dans la version applicable au présent contrat, fait bénéficier du statut de gérant de succursales notamment toute personne

L. 7321-2 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2 du code du travail ; 3°/ que la mise en oeuvre des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la réunion, en la personne de Madame [X], des conditions de l'article L. 7321-2 du code du travail) I.- Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR

L. 7321-2 du code du travail, en tant qu'il utilise le terme "presque exclusivement", contrevient-il aux articles 2 , 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en lien avec

L. 7321-2 du code du travail, en ce qu'il utilise les termes de "presque exclusivité", portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ses articles

L. 7321-2 du code du travail en tant qu'il utilise le terme de "presque" exclusivité" porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ses

L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail.