articles L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que si le principe de l'autonomie de la personne morale impose d'apprécier séparément les conditions d'ouverture

ans, l'apurement intégral du passif, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 4°/ que la SCI expliquait que la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

ans, l'apurement intégral du passif, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 4°/ que dans les conclusions d'appel, il était indiqué que les

L. 420-1 du code de commerce ; que depuis la loi Sapin du 29 janvier 1993 (articles L. 1411-1 à 9 du code général des collectivités territoriales), l'attribution des délégations de service public portant

L.631-15 du Code de commerce dans sa rédaction applicable et a violé cet article ensemble les articles R.631-24 et R.631-3 du même Code ; Alors, de cinquième part, qu'en vertu de l'article L.631-15 du

L. 631-2 du code de commerce ; 2°/ que les contrats commutatifs passés par le débiteur pendant la période suspecte ne sont nuls qu'autant que les obligations de ce dernier excèderaient notablement celles

L.631-15 du Code de commerce dans sa rédaction applicable et a violé cet article ensemble les articles R.631-24 et R.631-3 du même Code ; Alors, de cinquième part, qu'en vertu de l'article L.631-15 du

a prononcé sa liquidation judiciaire (arrêt attaqué, pp. 3 à 6) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE le tribunal relève que l'article L. 631-15 du Code de commerce prévoit : « au plus tard

de Bourg en Bresse autorisant Maître [V] a procédé au licenciement économique de huit salariés dont Madame [S] ; cette ordonnance ayant été prononcée au visa de l'article L. 631-17 du code de commerce

1315 du code civil, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code du commerce ; 4) ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'un état de cessation des paiements, comme de la date de cet

L.631-15 du Code de commerce dans sa rédaction applicable et a violé cet article ensemble les articles R.631-24 et R.631-3 du même Code ; Alors, de cinquième part, qu'en vertu de l'article L.631-15 du

L.631-15 du Code de commerce dans sa rédaction applicable et a violé cet article ensemble les articles R.631-24 et R.631-3 du même Code ; Alors, de cinquième part, qu'en vertu de l'article L.631-15 du

L. 631-15 du code de commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur

L. 626-10 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 631-22 du code de commerce, les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession

L. 631-4 du code de commerce ; qu'en outre, il n'est pas plus contesté que la comptabilité versée aux débats a révélé que l'exercice 2010 a été clôturé avec un déficit de 1 824 464 euros, auquel s'est

Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du Code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du Code de commerce ; 2° ALORS QUE la cessation des paiements

alors être définies, selon ses propres constatations, soit comme des modes de paiement, soit comme des dations en paiement relevant, de ce chef, non pas des dispositions de l'article L. 632-1-1 2° mais

L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 145-29 du code de commerce dispose que : « en cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration