-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 621-24 du Code de commerce, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les cotisations dues au titre de la régularisation annuelle ne

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arti Fen aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé

L. 442-1, II du code de commerce.

des facteurs pertinents du cas d'espèce, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article

à courir le 19 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2224 du code civil.

L. 310-1, L. 310-2, L. 362-1 et L. 362-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en relevant, pour dénier toute obligation d'exclusivité à la charge de la société Artas

121-3, L. 626-1, L. 626-2 5 , L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 et L 622-9 du Code de commerce, ainsi que 385, 388, 485, 512, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

considère que l'atteinte portée par les sociétés défenderesses aux droits des artistes-interprètes ne concerne que sept d'entre eux seulement, entraînera par application de l'article 625 du code de procédure

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L.411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure

SA ATELIERS BOIS et Cie à exécuter par la SARL ARPI METAL ; qu'il s'agit d'un contrat synallagmatique au sens de l'article 1102 du Code Civil, la SARL ARPI METAL s'étant engagée à réaliser les travaux

1147 du code civil, ensemble les articles L. 621-39 et L. 622-4 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le juge ne peut, sans commettre un excès de pouvoir, se prononcer

Z..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation intervenue

L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1203 du code civil ; 2°/ qu'en ne répondant pas au moyen selon lequel une clause ne saurait être réputée non écrite de façon distributive, selon

L. 8256-7, al. 1, L. 8256-2, al 1, L. 5221-8, L. 5221-2, R. 5221-1, R. 5221-3 du code du travail, 121-2 du code pénal et réprimés par art.

L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du brevet, clairs et précis en ceci que l'amélioration du comportement

441-1 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627-4, L. 626-2, L. 626-3 du Code du commerce, L. 362-3 du Code du Travail, 591 et 593 du Code de procédure

132-70-1 du code pénal, la cour d'appel a méconnu les articles 132-19, 132-25 du code pénal dans leur rédaction applicable, et 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

132-9, 132-71 du code pénal, L. 2339- 8 et L. 2339-12 du code de la défense devenus L. 317-7, L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, décret 2013-700 du 30/07/2013, et des articles 591 et 593 du code