la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 462-4 du code de commerce ; 6°/ que la cour d'appel, qui retient que l'article L. 464 -2 du code de commerce s'applique

de commerce ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article L. 464-2 du code de commerce exige, non pas un chiffrage précis du dommage à l'économie, mais seulement une appréciation de son existence

de l'article 13 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, codifiées à l'article L. 464-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-420 du 15 mai

455 du nouveau ; 2 / que pour les mêmes raisons, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 464-2 du Code de commerce ; 3 / que selon l'article L. 464-2 du

464-2 du code de commerce que les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou de l'entreprise

une circonstance aggravante », la cour d'appel de renvoi, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L. 464-2 du code de commerce ; 7°/ que le dommage à l'économie

inopérant dès lors qu'il relèverait de la seule preuve de l'entente, la cour d'appel a violé l'article L. 464-2 du code de commerce ; 2°/ qu'elle faisait valoir que l'unique infraction qui lui était

L. 464-2, I, du code de commerce ; 5°/ que le plafond de sanction forfaitaire de 3 millions d'euros prévu par l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce, applicable aux structures

Les sociétés Sony font grief à l'arrêt de déclarer leur recours irrecevable, alors « qu'en édictant les dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce, le législateur a porté atteinte aux droits

L. 464-2 du Code de commerce ; 2 / qu'en ne recherchant pas si, eu égard à la disproportion existant entre le chiffre d'affaires comptabilisé par la société SFTF-Interflora et le montant des recettes

L. 464-2 I du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi NRE » ; ALORS QUE la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, ayant modifié les dispositions de l'article L.464

L. 441-3 du code de commerce" et que "l'article L. 441-3 du code de commerce, qui tend à accroître la transparence commerciale, n'est pas le support nécessaire de l'application de l'article L. 464-2 du

L. 464-2 du nouveau Code de commerce ; 2 / que n'ayant pas constaté que les sociétés Colas Y...

limitation de la réduction de la sanction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 464-2 du code de commerce ; 6 – ALORS QUE les sanctions pécuniaires, infligées en

7.800.000 euros, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une vente liée, au sens de l'article L. 420-2 du Code de commerce, la pratique à laquelle l'acheteur public a incité le candidat à

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 464-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir retenu, par motifs propres et adoptés, que les effets des

2 du code civil, ensemble l'article L. 462-7 du code de commerce ; 2°/ que les lois qui organisent des prescriptions extinctives sont des lois de procédure et, comme telles, s'appliquent immédiatement

L. 463-1 et L. 464-2-II du Code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que l'application par le Conseil d'un taux de