était soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles L. 426-4 et L. 426-7 du code de l'environnement, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant à bon

L. 426-4 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 426-7 du code de l'environnement que les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par un

décembre 2006, a exactement décidé que la nouvelle demande formée le 14 août 2007 était prescrite au regard des dispositions de l'article L. 426-7 du code de l'environnement ; D'où il suit que le moyen

L. 426-5 et L. 426-7 du code de l'environnement, ensemble l'article 2251 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

L. 426-4, L. 426-5 et L. 426-7 du code de l'environnement, ensemble les articles R. 426-12 à R. 426-18 de ce code en leur version alors applicable ; Attendu que, pour juger non prescrite l'action de

prenant comme point de départ de la prescription, la date de la constatation des dégâts ou encore de la constatation de la présence des sangliers, le jugement attaqué a violé l'article L 426-7 du Code

L.426-7 du code de l'environnement et 1134 du code civil ; Alors, de quatrième part et en tout état de cause, qu' ayant considéré que les dégâts opérés par le gibier en 2009 avaient aggravé un dommage

X... a introduit une nouvelle procédure par une déclaration au greffe le 6 avril 2011 ; Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 6 février 2013 : Vu les articles L. 426-5 et L. 426-7 du code

Par ailleurs, la prescription de six mois de l'article L. 426-7 du code de l'environnement concerne les actions en indemnisation et non celle au titre de l'engagement de travaux de prévention.

L 426-7 du Code de l'environnement.

X... une somme de 15 735 euros, l'arrêt énonce que si les dispositions des articles L. 426-7, L. 426-8 et R. 426-20 à R. 426-29 du code de l'environnement s'appliquent lorsque la victime de dégâts aux

qu'elle aurait commis une faute qui aurait contribué à la survenance des dommages, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article L.426-4 du code de l'environnement

X... qui avait été portée devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé les articles R. 426-20, R. 426-21 du code de l'environnement et R. 221-14 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

L. 426-1 du code de l'environnement, la cour d'appel a violé les articles L. 426-1, L. 426-4, L. 426-5, L. 426-7 et R. 426-17 du code de l'environnement ; 2°/ que la mise en oeuvre de la procédure prévue

L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-12 et suivants du code de l'environnement, est distincte de la procédure d'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes prévue aux articles L. 426-7 et L. 426-

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 421-1, L. 422-2 et R. 422-2.m) du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

L. 480-4, L. 480-7, L. 480-5, L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que , l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré