L. 421-3, alinéa 1, du code des assurances ; 3°/ qu'en considérant qu'à supposer la transaction passée inopposable à Mme [A], la demande en paiement du FGAO serait, de toutes façons, fondée

2270-1 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 421-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

X..., dès lors que celui-ci n'a pas été mis en mesure de contester le montant de cette transaction, comme l'article L. 421-3 du Code des Assurances lui en réservait la faculté ; qu'il convient en conséquence

L. 421-1 et L. 421-3 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que la question qui se pose n'est pas celle de savoir si les conditions de l'article L. 421-1, II, du code des assurances

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 421-3 du Code des assurances, lorsque le FGA transige avec la victime, cette

1251 3° du code civil, mais aussi sur celui de l'article L. 421-3 du code des assurances ; qu'en affirmant que le Fonds de garantie n'invoquait pas « d'autre fondement que celui de

Je vous demande le remboursement de cette somme conformément à l'article L. 421-3 du code des assurances et vous précise que vous disposez d'un délai de 3 mois à compter de la présente pour contester devant

qui lui avaient été accordées, soit la somme de 2.700 euros, et qu'en vertu de l'article L. 421-3 du Code des assurances, il est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre

L. 421-3 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir déclaré inopposables à M.

ALORS, D'UNE PART, QUE l'abrogation, par le Conseil constitutionnel, de l'article L. 421-3 alinéa 2 du code des assurances, pour violation du droit à un procès équitable et notamment du principe de l'égalité

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc Groupama, condamne M.

3, du code des assurances ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du

Donne acte au FGVAT de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société d'assurances MGEN ; Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 du Code de procédure pénale, L. 421

706-3 du Code de procédure pénale et 9 de la loi précitée ; alors que, d'autre part, en faisant bénéficier Mme X... de la procédure d'indemnisation des victimes d'infraction organisée par les articles

Y..., au lieu de rechercher seulement si le montant en était fondé, la cour d'appel a violé l'article L. 421-3, alinéa 2, du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient à bon droit

42 et 46 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'action exercée par Mme X... par application de l'article L. 421-3, alinéa 2, du Code des assurances tendait à l'évaluation du dommage

L. 421-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'accident, sont exclus de la compétence de la CIVI, l'alinéa 3 de cet article précise que l'intervention du FGAO, en matière