L.3111-2 du code du travail précité ainsi que l'article L 1221-1 du même code ; ET ALORS, D'AUTRE PART, EN OUTRE, QUE les cadres dirigeants, s'ils ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail

X..., à la suite de la résiliation judiciaire, à l'initiative de la société, de son contrat de travail, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire

2, l'avenant reconnait à Madame Y... le statut de cadre dirigeant et par voie de conséquence fixe, en application de son article 3, une durée du travail conforme aux dispositions de l'article L 3111-2

Par ailleurs, l'article L. 3123-13 du code du travail, applicable au présent litige (anciennement L. 212-4-5 et désormais L. 3123-5, dernier alinéa, du code du travail), dispose : "L'indemnité de licenciement

et RDS, Assedic et AGS, sur les base légales des articles L. 241-2 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 5422-9 et L. 3252-18 du code du travail » ; qu'en statuant ainsi alors

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'assiette de la CSG est définie par l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier

Vu l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'article L. 3123-13 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article R.

L. 242-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale en leur version alors applicable ; 2°/ que selon l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, « sont affiliées obligatoirement aux assurances

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en se fondant sur « l'imprécision » de la classification de cadres de coefficients de rémunération 7, 8 et 9 pour déduire qu'elle

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L'application de l'article 113 de la loi était soumise à la parution d'un décret. L'article 4 du décret 200-435 du 9 mai 2005 a fixé une entrée en vigueur au 1er janvier 2005.

L. 3111-2 du code du travail ; 3- Alors qu'il résulte de l'article 1.09 g de la convention collective nationale des services de l'automobile que les cadres dirigeants qui peuvent conclure une convention

X... ni le montant des rémunérations les plus élevées au sein de la société CSF, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 212-15-1 du code du travail ; 4°/ qu'en

de l'homme: Article 6 : « l.

L. 3111-2 du code du travail ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

L'application de l'article 113 de la loi était soumise à la parution d'un décret. L'article 4 du décret 200-435 du 9 mai 2005 a fixé une entrée en vigueur au 1er janvier 2005.

L'application de l'article 113 de la loi était soumise à la parution d'un décret. L'article 4 du décret 200-435 du 9 mai 2005 a fixé une entrée en vigueur au 1er janvier 2005.

L'application de l'article 113 de la loi était soumise à la parution d'un décret. L'article 4 du décret 200-435 du 9 mai 2005 a fixé une entrée en vigueur au 1er janvier 2005.