L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code, ensemble l'article liminaire du code de la consommation ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut

L. 218-2 du code de la consommation, par fausse application, et l'article 2224 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour 10.

L. 218-2 du code de la consommation, par fausse application, et l'article 2224 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour 10.

L. 218-2 du code de la consommation, par fausse application, et l'article 2224 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour 9.

Il résulte de la combinaison des articles L. 132-1, alinéa 1er, devenu L. 212-1, alinéa 1er, R. 132-1, 6°, devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation, de l'article L. 1432-4 du code des transports

l'avocat un solde d'honoraires de 6 230 euros TTC, alors « qu'est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires

/ 4-213 / 4, 214 / 4, 215 / 4 et la parcelle n° 94 / 3 a été divisée en 209 / 3, 210 / 31, 211 / 3 ; (…) le 21 février 1989 Philippe et Rémy X... ont fait apport à la SCI du Hagelbach de la nue-propriété

% du capital restant dû et des intérêts échus et non payés n'était pas abusive, faute de disproportion du montant ainsi stipulé, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1 et R. 212-2 du code de la

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) et R. 132-2, 4°, ancien (devenu R. 212-2, 4°, nouveau) du code de la consommation ; 2°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs,

l'article 2 du code civil ; 2.

contrat et a inversé la charge de la charge de la preuve, en violation de l'ancien article R. 132-2, 5°, du code de la consommation (actuel article R. 212-2, 5°, du code de la consommation) ; Mais attendu

doit donc être considérée comme un consommateur au sens du code de la consommation ; que Mme E... invoque les dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation pour soulever la prescription

[K], la cour d'appel a violé l'article L.212-1 du code de la consommation ; 2°/ à titre subsidiaire, que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui

d'ailleurs le cas en l'espèce), la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation ; 2°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs

L. 132-1, alinéa 1, du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code ; 2°/ que si l'appréciation du caractère abusif des clauses visées aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1, du

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 18 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, 2 de l'arrêté du 7 décembre

dérogeant à la licence légale, la cour d'appel a violé l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 214-1 du code de la

1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à la date de souscription des prêts ; 2°/ que