L.172-2 du Code des assurances ; 2°/ ALORS QUE ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions de l'article L.172-2 du Code des assurances ; qu'à l'appui de sa décision, la Cour

L. 172-2 du Code des assurances ; alors, encore, que l'assuré est obligé de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire

ne prévoyaient pas une telle obligation, la cour d'appel a violé l'article L. 172-2 du Code des assurances ; et alors, enfin, qu'il appartient à l'assuré de rapporter la preuve de sa bonne foi en cas

X... fait grief à l'arrêt déféré d'avoir limité la réparation de son préjudice alors, selon le pourvoi, que le contrat d'assurance maritime est selon l'article L. 172-2 du Code des assurances nul en cas

Loïc Y... a trompé l'assureur quant à la valeur du navire assuré ce qui rend nulle la police d'assurance ; aux termes de l'article L 172-2 du code des assurances : toute omission ou toute déclaration inexacte

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1134 du Code civil et L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société Ivoirpêche soutenait que ces "déclarations sont versées aux débats

3 des conditions générales de la police, les articles L. 172-13 et L. 172-14 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges doivent se prononcer à partir

[BX] [IR], domicilié [Adresse 62], 173°/ Mme [PX] [YP], domiciliée [Adresse 142], 174°/ Mme [IM] [AA], domiciliée [Adresse 77], 175°/ M. [FJ] [AA], domicilié [Adresse 139], 176°/ M.

Les assureurs ayant opposé à la société Le Piano barge la prescription biennale de l'article L. 172-31 du code des assurances, celle-ci a soutenu que, n'ayant pas souscrit une police d'assurance maritime

Jacques DC..., 170 / de M. Jean GY..., 171 / de M. Claude ZO..., 172 / de M. Robert AE..., 173 / de M. ER... Nguyen BR..., 174 / de M. Serge YK..., 175 / de M.

à un magistrat ; "qu'en conséquence, les dispositions de l'article 173, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

terrestre de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.172-31 et R.172-6 du code des assurance ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription

Bouliung-de Tomasi, demeurant ..., 171 / de Mme Bouliung-de Tomasi, demeurant ..., 172 / de M. Michel AL..., demeurant ..., 173 / de M.

1792, 1792-2, 1792-3 du code civil ou la responsabilité des fabricants ou assimilés en vertu de l'article 1792-4 du code civil », vidait le contrat d'assurance de son objet, et que ce contrat devait garantir

Marcel BN..., 172°) Mme BN..., demeurant ensemble ... (19e), 173°) Mlle Marie BN..., demeurant ... (19e), 174°) M. Philippe AK..., demeurant ... (19e), 175°) M.

[A] [W], domiciliés tous deux [Adresse 147], 177°/ M. [Z] [X], domicilié [Adresse 148], 178°/ M. [T] [X], domicilié [Adresse 149], 179°/ M.

Jean-Yves AK..., 173°/ de Mme Maryvonne ZF..., épouse AK..., 174°/ de Mme Marcelle CW..., veuve YN..., 175°/ de Mme Michelle CL..., épouse de M.