au sens de l'article L. 161-1 du code rural et en ce qu'il condamne Mmes B..., épouse C..., et C..., épouse D..., à payer à Mmes X..., épouse Y..., et Z..., épouse A..., la somme de 1 euro à titre de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 161-1 du code rural ; Attendu que les chemins ruraux sont les chemins appartenant

rural donnée par l'article L.161-1 du code rural, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré la commune de Saint-Chaffrey propriétaire de la surface de 16 mètres carrés visée par

Y..., des époux X..., des époux A..., et des époux B... ; qu'il en résulte que ce passage constitue bien un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 161-1 du Code rural (lire L. 162-1), et que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 161-1 du Code rural ; Attendu que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme

L. 161-1 du code rural, ensemble les articles 544 et 711 du code civil ; 4) ALORS QU'en toute hypothèse, les délibérations prises en 2004 et 2005 portant classement du chemin en voie communale

au regard de l'article L. 161-1 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le chemin était ouvert à la circulation générale et continue du public, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 161-1 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

au sens de l'article L 161-1 du code rural ; 1) ALORS QUE le juge doit analyser les documents de la cause ; qu'en jugeant pour qualifier de rural le chemin litigieux, qu'il résultait de quatre attestations

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural ; Attendu que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas

: L. 161-1 du code rural que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voie communale.

L. 161-1 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 juin 2016 ), qu'en 2007, la commune de [...]

L. 161-1 du code rural définit les chemins ruraux comme ceux appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; que ces chemins font partie du domaine

BI 64 et BI 65 des parcelles BH 220 et BH 221 constituait un chemin rural au sens de l'article L. 161-1 du Code rural, d'AVOIR ordonné la démolition du mur de clôture édifié par les époux Y... sur le chemin

a méconnu le caractère obligatoire des dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées, violant ensemble celles-ci et l'article L.161-1 du code rural. 3°) ALORS QUE selon l'article D.161-12 du code

; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 161-1 du Code rural, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés au public, ouverts à la circulation générale et continue, et servant de

AUX MOTIFS QUE: «(¿) s'il ressort de l'article L 161-1 du Code Rural que « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

ALORS QU'aux termes de l'article L 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux Communes affectés à l'usage du public et qui n'ont pas été classés comme