4 et 5 du Code de procédure civile ensemble celles de l'article L. 1235-12 du Code du travail.

L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 3.

de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1321-3, 2°, du code du travail : 5.

l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » 9.

L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la société ID Verde faisait valoir que, quelques jours après la convocation de M.

L. 1233-3 du code du travail.

violé le principe dit du non cumul des responsabilités, ensemble l'ancien article 1382 [devenu 1240] du code civil et l'ancien article 1147, [devenu 1231-1] du même code ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE

L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 de ce code ; 2° / que constitue une faute grave le fait pour un salarié de ne pas adresser à son employeur le certificat

1101 et 1103 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1101 et 1103 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1233

L.3122-2 du code du travail dispose que "tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail

L.1333-1 et L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail ; 6.

L. 1235-1 du code du travail (article L. 122-14-3 de l'ancien code du travail) qui stipule : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que commet une faute grave le salarié qui porte des accusations infondées à l'encontre de son employeur, en particulier

L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.

L.1235-3 du code du travail ; que Madame Z...

dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs des

L. 1233-30 du code du travail. 8.