X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que la cour d'appel,

L. 1235-1 du code du travail et l'article 202 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE M.

L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, les juges du fond doivent inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de pièces figurant

même pendant la période du préavis, ce maintien étant impossible », sans s'expliquer autrement sur la gravité de la faute commise, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1234-1 du code

L. 122 14 3, devenu l'article L. 1235 1 du code du travail, ensemble l'article L. 122 6 devenu l'article L. 1234 1 du code du travail ; 2°/ que son employeur lui reprochait d'avoir fait de fausses

, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 devenu L. 1235-1 du code du travail ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission

L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

/ qu'en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, il appartient au juge, saisi d'une demande de contestation du bien-fondé du licenciement, d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs

L. 1235-1 du code du travail, anciennement article L. 122-14-3 du même code ; 2°/ que pour retenir, à la charge de M.

L. 122-14-3 du code du travail (ancien), devenu l'article L. 1235-1 du code du travail (nouveau), le doute ne profite au salarié que dans l'hypothèse où le juge n'a pas pu, au vu des pièces fournies par

du salarié ou sur le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail.

-14-3 (devenu article L. 1235-1) du code du travail ; 2°/ que le règlement intérieur d'une entreprise ne peut priver le juge du pouvoir qu'il tient de la loi d'apprécier le caractère des fautes dont

L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de

L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE l'impossibilité, faisant suite à un transfert d'entreprise, de maintenir l'emploi d'un salarié au motif qu'il est inexistant au sein

Article L. 1235-1) du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés, le juge doit, en vertu de l'article L. 122

X..., qui s'était borné à se défendre, n'avait pas abusé de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1231-1, L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que

L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil et l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :