X..., le jugement retient que l'article L. 123-7 du code de la sécurité sociale dispose que l'assujettissement à la caisse de retraite des travailleurs indépendants est obligatoire, dès lors que la personne

. ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle en ce qu'elles excluent

cessation des paiements, et prononcé son redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 123-7 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 25 mars 1957, devenu l'article

L. 123-7 du code de commerce, dès lors qu'il est démontré qu'il connaissait la qualité de non-commerçant de celle-ci ; qu'ainsi, un plaideur ne peut attraire devant le tribunal de commerce une personne

de greffe assiste aux assemblées générales, l'article R. 123-7 du même code dispose que, pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, le directeur de greffe de la juridiction peut donner délégation

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 633-10, D. 632-1, D. 633-1 et suivants du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 622-4 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale

sa fonction d'assistance aux assemblées générales à un agent du greffe ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 123-7 du code de l'organisation judiciaire ; 5° / que M.

cette dernière date, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ALORS QUE l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés emporte, par application de l'article

38 et R. 123-7 susvisés du code de l'organisation judiciaire.

L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2 et L. 312-3, 2° du code

et R. 123-7 susvisés du code de l'organisation judiciaire.

312-3, 2° du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code ; 2°/ALORS, d'autre part, QUE suivant l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des

d'habitations, mais également de commerces et de bureaux (mixité sociale) sont permises, 7 AU 1 et 7 AU 2 constituant un îlot (L. 123-3 du code de l'urbanisme) autorisant 240 000 m2 de SHON, avec hauteur

Les consorts [C] invoquent les dispositions de l'article R 123-7 du code de l'urbanisme et du PLU de [Localité 1] qui prévoient que en zone A sont autorisées les constructions et installations nécessaires

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Actuellement, la haie est répertoriée au PLU modifié, dans la rubrique : « haie et boisements secondaires identifiés au titre de l'article L 123-1-7 du code de l'urbanisme ».