normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ; que si, aux termes de l'article L. 121-4 du code de la consommation, sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3 du même

des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d'erreurs matérielles, il résulte aussi de l'article L. 121-4 du code de la consommation que le juge qui prononce une condamnation pour le

-1, L. 121-4, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation : Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 111-3, alinéa second, du Code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui

publicité mensongère, l'a condamné à une amende de 30 000 francs et a ordonné l'affichage de la décision ; "alors que, si l'article L.121-4 du Code de la consommation prévoit la publication de la condamnation

L 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du deux

des articles L. 121-4, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, 5 de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

121-1 du code pénal, L. 121-5 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus à des peines d'amende et de publication de communiqués

111-4, 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi

66 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation, 56-3, 76, 385, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

L. 121-4 du Code de la consommation ; Attendu que le prévenu est encore poursuivi, à l'occasion de la même opération commerciale, pour avoir procédé à une vente de marchandises sous forme de soldes

un site comparateur de prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret susvisé ; 3°/ que selon l'article L.121-4 du code de la consommation, «Sont réputées

593 du Code de procédure pénale ; " 4 l alors que ni les dispositions de l'arrêté n° 77/ 105/ P du 2 septembre 1977, ni celles de l'article L. 121-1 du Code de la consommation ne privent l'annonceur

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Louis Y..., pris de la violation des articles L. 121 et suivants du Code de la consommation,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1, 121-4, 121-5, 121-6, 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe

, L. 121-2, L. 121-6 et L. 121-7 du code de la consommation, 121-3 du code pénal, 388 et 551 du code de procédure pénale, des principes de la liberté de la preuve en matière pénale, de la présomption d'innocence

présenter un échantillon défectueux, dans le but de faire la promotion d'un produit ou d'un service différent » ; que l'article L. 121-4 5° du code de la consommation répute trompeur le fait de proposer

; qu'il y a lieu de relever, en outre, que ces articles sont d'ailleurs reproduits dans l'article L. 12-2-1 du code des assurances et que l'article R. 121-2-4 du code de la consommation

ALORS QU' il résulte des dispositions l'article L. 121-20-4 du code de la consommation que le droit de rétractation de sept jours prévu à l'article L. 121-20 du même code, n'est pas applicable aux prestations