sanction de la discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code, dans sa version applicable à la cause ; 3°/ que la sanction

L. 1132-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-4 et L. 2411-7 du code du travail : 4.

Aux termes de l'article L 1132-4 du code du travail, toutes dispositions ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.

diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; que l'article L. 1132-4 du code du travail précise que toute disposition ou tout acte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1132-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par contrat

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du

En application de l'article L. 1132-4 du code du travail, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs énoncés dans la lettre de licenciement, il convient sur la base de ces faits reprochés

L 1132-4 du code du travail « toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre relatif au principe de non discrimination} est nul » , de

L. 122-45 du code du travail, devenu L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, l'article 1er du décret n° 2010-105, alors applicable, interprétés conformément à l'article 6, § 1, de la directive n° 2000/78

La discrimination liée à l'état de grossesse est donc établie ; QU'en application de l'article L. 1132-4 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul ; QUE le salarié dont le

L. 1132-4 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul ; que, lors de son licenciement, monsieur [G] n'avait que 10 mois d'ancienneté au sein de la SARL [F] ; qu'il a été néanmoins

L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux

Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153

L. 421-9 du code de l'aviation civile et de l'article L. 1132-4 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Régional

L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 1132-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE dès lors que le salarié bénéficie de la classification conventionnelle

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 1233-5, L 1233-7, L 1132-1, L 1132-4 et L 1134-1 du code du travail ; ET ALORS enfin QUE à supposer même que l'ordre des licenciements ait été

ans) et son congé parental (7ans), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1 et L 1134-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE la disparité de traitement s'apprécie

, comme un élément objectif justifiant l'absence de toute progression de carrière ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 4121-5 du code du travail